Rente de viager plus paye
vanille 06800
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12 juin 2012 à 22:30
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 12 juin 2012 à 23:16
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franzy75
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12 juin 2012 à 23:16
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Le contrat de vente en viager précise certainement le sort de la vente en cas de non paiement de la rente. Il s'agite le plus souvent d'une clause résolutoire annulant la vente.
Votre tante restera propriétaire du bien.
Votre avocat me SEMBLE un peu léger car la clause résolutoire s'applique même à défaut de commandement de payer.
Votre tante restera propriétaire du bien.
Votre avocat me SEMBLE un peu léger car la clause résolutoire s'applique même à défaut de commandement de payer.