Rente de viager plus paye

vanille 06800 - 12 juin 2012 à 22:30
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 12 juin 2012 à 23:16
Bonjour,
ma tante a vendu son appart en viager a une societe qui a fait faillite et qui ne paie plus depuis 6 mois elle a mis l affaire dans les mains d un avocat qui a envoye un commandement de paye a ladite societe l avocat lui a dit de le rappeler d ici 6 mois car ca va prendre du temps
le probleme c est qu elle a peur de deceder avant que cette affaire soit resolu et ce demande ce qu il adviendra de son appartement la societe acquereur en sera t elle legalement proprietaire meme s il n a pas paye la rente pendant plusieurs mois si quelqu un aurait une reponse a savoir qu elle n a pas d enfant et qu elle a 85 ans

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franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
12 juin 2012 à 23:16
Le contrat de vente en viager précise certainement le sort de la vente en cas de non paiement de la rente. Il s'agite le plus souvent d'une clause résolutoire annulant la vente.
Votre tante restera propriétaire du bien.

Votre avocat me SEMBLE un peu léger car la clause résolutoire s'applique même à défaut de commandement de payer.
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