Rente de viager plus paye
vanille 06800
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franzy75 Messages postés 791 Statut Membre -
franzy75 Messages postés 791 Statut Membre -
Bonjour,
ma tante a vendu son appart en viager a une societe qui a fait faillite et qui ne paie plus depuis 6 mois elle a mis l affaire dans les mains d un avocat qui a envoye un commandement de paye a ladite societe l avocat lui a dit de le rappeler d ici 6 mois car ca va prendre du temps
le probleme c est qu elle a peur de deceder avant que cette affaire soit resolu et ce demande ce qu il adviendra de son appartement la societe acquereur en sera t elle legalement proprietaire meme s il n a pas paye la rente pendant plusieurs mois si quelqu un aurait une reponse a savoir qu elle n a pas d enfant et qu elle a 85 ans
ma tante a vendu son appart en viager a une societe qui a fait faillite et qui ne paie plus depuis 6 mois elle a mis l affaire dans les mains d un avocat qui a envoye un commandement de paye a ladite societe l avocat lui a dit de le rappeler d ici 6 mois car ca va prendre du temps
le probleme c est qu elle a peur de deceder avant que cette affaire soit resolu et ce demande ce qu il adviendra de son appartement la societe acquereur en sera t elle legalement proprietaire meme s il n a pas paye la rente pendant plusieurs mois si quelqu un aurait une reponse a savoir qu elle n a pas d enfant et qu elle a 85 ans
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1 réponse
Le contrat de vente en viager précise certainement le sort de la vente en cas de non paiement de la rente. Il s'agite le plus souvent d'une clause résolutoire annulant la vente.
Votre tante restera propriétaire du bien.
Votre avocat me SEMBLE un peu léger car la clause résolutoire s'applique même à défaut de commandement de payer.
Votre tante restera propriétaire du bien.
Votre avocat me SEMBLE un peu léger car la clause résolutoire s'applique même à défaut de commandement de payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...