Pub sur pare-brise
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apple-man
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Mycroft -
Mycroft -
Bonjour,
je souhaite déposer des flyers sur les voitures stationnées afin de faire connaitre mon entreprise. Pouvez vous svp m'éclairer sur mes droits et les interdictions à ce sujet?
Je suis allé en déposer sur des voitures stationnées dans des parkings sous terrain privé destiné au publique (parkings de centre ville payant...). Je me suis fais obliger de retirer tous les flyers que j'avais mis par les vigiles sous prétexte que c'est interdit. Est ce vrai? J'ai lu que j'avais en faite le droit car je dépose mes pubs sur les propriétés privés des gens (leurs voitures) mais que la seule chose ou je prend un risque, c'est lorsque les gens jette les flyers parterre car là c'est à moi de les ramasser. Là encore est ce vrai svp? Un gérant de parking m'a dit que si je recommençais, il me ferait payer le nettoyage! Comment pourrait il s'y prendre? A t il le droit?
En bref, ai je le droit même si un vigile me l'interdit, de mettre mes flyers sur les pare brise des voitures stationnées dans un parking payant et qu'est ce que je risque si le gérant du parking porte plainte contre moi à cause des flyers jetés parterre?
Je vous remercie par avance pour les réponses,
bien cordialement.
je souhaite déposer des flyers sur les voitures stationnées afin de faire connaitre mon entreprise. Pouvez vous svp m'éclairer sur mes droits et les interdictions à ce sujet?
Je suis allé en déposer sur des voitures stationnées dans des parkings sous terrain privé destiné au publique (parkings de centre ville payant...). Je me suis fais obliger de retirer tous les flyers que j'avais mis par les vigiles sous prétexte que c'est interdit. Est ce vrai? J'ai lu que j'avais en faite le droit car je dépose mes pubs sur les propriétés privés des gens (leurs voitures) mais que la seule chose ou je prend un risque, c'est lorsque les gens jette les flyers parterre car là c'est à moi de les ramasser. Là encore est ce vrai svp? Un gérant de parking m'a dit que si je recommençais, il me ferait payer le nettoyage! Comment pourrait il s'y prendre? A t il le droit?
En bref, ai je le droit même si un vigile me l'interdit, de mettre mes flyers sur les pare brise des voitures stationnées dans un parking payant et qu'est ce que je risque si le gérant du parking porte plainte contre moi à cause des flyers jetés parterre?
Je vous remercie par avance pour les réponses,
bien cordialement.
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1 réponse
Bonsoir Apple-man,
Il vous est totalement interdit de pénétrer dans un parking privé, que l'accès en soit réglementé ou non, pour y déposer des flyers sur les pare-brises des véhicules s'y trouvant.
Si ces véhicules sont stationnés dans un parking privé, mais avec accès autorisé au public (c'est a dire que vous-même pouvez y accéder pour stationner votre véhicule, moyennant paiement d'un droit de parking), dans ce cas, c'est particulier:
- soit l'interdiction de publicité y est clairement mentionnée (affiche par exemple), et il vous est interdit de flyer les pare-brises,
- soit il n'est aucunement spécifié d'interdiction (99% des cas), et vous êtes libre.
Dans tous les cas, que ce soit sur la voie publique ou dans un parking public, vous êtes tenu à deux obligations sur vos flyers:
- apposer clairement votre enseigne juridique (nom commercial, voir N°Siret),
- apposer la mention "ne pas jeter sur la voie publique",
Si vous respectez l'ensemble de ces points (sur le flyer, et sur les accès aux parkings), dans ce cas toutes tentatives de poursuites ou moralisation seraient vaines contre vous.
Cordialement
Il vous est totalement interdit de pénétrer dans un parking privé, que l'accès en soit réglementé ou non, pour y déposer des flyers sur les pare-brises des véhicules s'y trouvant.
Si ces véhicules sont stationnés dans un parking privé, mais avec accès autorisé au public (c'est a dire que vous-même pouvez y accéder pour stationner votre véhicule, moyennant paiement d'un droit de parking), dans ce cas, c'est particulier:
- soit l'interdiction de publicité y est clairement mentionnée (affiche par exemple), et il vous est interdit de flyer les pare-brises,
- soit il n'est aucunement spécifié d'interdiction (99% des cas), et vous êtes libre.
Dans tous les cas, que ce soit sur la voie publique ou dans un parking public, vous êtes tenu à deux obligations sur vos flyers:
- apposer clairement votre enseigne juridique (nom commercial, voir N°Siret),
- apposer la mention "ne pas jeter sur la voie publique",
Si vous respectez l'ensemble de ces points (sur le flyer, et sur les accès aux parkings), dans ce cas toutes tentatives de poursuites ou moralisation seraient vaines contre vous.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais dans le cas où les propriétaires des voitures jettent les flyers parterre, comment ça se passe? Un gérant de parking m'a appelé et lorsque je lui ai dis que j'étais dans mon droit de le faire, il m'a répondu que dans ce cas il me ferais payer le nettoyage. Peut il le faire et sioux comment?
Et pouvez vous me donner la référence d'un article stipulant tout ça que je l'imprime puisse le montrer aux gérant venant me forcer à partir svp?
Quant à ma mésaventure où un vigile m'a obligé à retirer tout mes flyers, que puis je faire? Il m'a menacé de tous les retirer et de les mettre à la poubelle. A t il le droit?
En apposant la ligne "ne pas jeter sur la voie publique" sur vos flyers, vous vous dégagez de toute responsabilité quand à ceux qui se retrouveraient par-terre. Ce n'est plus votre problème, mais devient celui qui l'aura jeté.
Quand au gardien qui ferait un excès d'autorité ainsi qu'un excès de zèle, il ne peux rien contre vous dès lors que vous respectez le règlement établi du parking.
S'il est mécontent (et cela est compréhensible, car il va avoir des remontrances des clients du parking en sortant qui n'apprécient pas les flyers sur leur véhicule), allez poser vos flyers dans un autre parking (supermarché, parking en surface, dans la rue, etc...). Dans tous les cas, il ne peux absolument pas vous demandez de retirer vos flyers si cela n'est pas explicitement interdit.
Cordialement
Voila, un concurrent s'amuse à enlever nos flyers sur les pare brises. Est ce legal ? En a t il le droit ?