Deux mois de cautions payés à l'entrée
Résolu
coyote
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sana -
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Bonjour,
Lors de mon entrée dans mon nouvel appartement en Aout 2011, le propriétaire nous a demandé la caution (soit un mois de loyer hors charge) + un mois de caution supplementaire en sequestre (loyer complet charges incluses)
Le loyer de sequestre devant servir au cas ou on ne paierai pas notre loyer
Les 2 loyers ont été payé et immediatement encaissés par le proprietaire.
Tous les loyers ont toujours été payés en temps et en heure .
Je sais que le fait de demander 2 loyers de caution est illégal.
Y a t il un texte de loi qui m'autorise à demander le remboursement immédiat du loyer "trop percu" car mon propriétaire refuse de le rembourser.
Je precise que nous demenageons le mois prochain (pour mutation mais le preavis a été envoyé bien avant les 3 mois de rigueur).
Le bail a été fait de particulier à particulier (etat des lieux fait seul car notre proprio n'est pas venu ==> nous lui avons envoyé), le propriétaire veut que l'EDL de sortie soit fait par une agence . Est ce legal ???
Merci
Lors de mon entrée dans mon nouvel appartement en Aout 2011, le propriétaire nous a demandé la caution (soit un mois de loyer hors charge) + un mois de caution supplementaire en sequestre (loyer complet charges incluses)
Le loyer de sequestre devant servir au cas ou on ne paierai pas notre loyer
Les 2 loyers ont été payé et immediatement encaissés par le proprietaire.
Tous les loyers ont toujours été payés en temps et en heure .
Je sais que le fait de demander 2 loyers de caution est illégal.
Y a t il un texte de loi qui m'autorise à demander le remboursement immédiat du loyer "trop percu" car mon propriétaire refuse de le rembourser.
Je precise que nous demenageons le mois prochain (pour mutation mais le preavis a été envoyé bien avant les 3 mois de rigueur).
Le bail a été fait de particulier à particulier (etat des lieux fait seul car notre proprio n'est pas venu ==> nous lui avons envoyé), le propriétaire veut que l'EDL de sortie soit fait par une agence . Est ce legal ???
Merci
A voir également:
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- Est ce legal de demander 2 mois de caution - Meilleures réponses
- Caution 2 mois de loyer - Meilleures réponses
- Apl et déménagement en cours de mois - Forum CAF
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26 réponses
Le recommandé est parti
J'ai enfin eu un mail du proprio qui me demande ==> de me demerder avec l'agence qui a repris la gestion du bien .
Pour rappel nous sommes passés de particulier à particulier et non pas par l'agence en question et c'est au proprio que nous avons payé nos loyers et le depot de garantie (de 2 mois soit 1227 euros)
Nous lui avons gentiment rappelé les faits et que c'etait à lui de rembourser l'agence n'ayant rien à voir la dedans. Bien entendu il fait semblant de ne rien comprendre et bien entendu l'agence elle se dédouane aussi(ce qui est normal).
Comme quoi la malhonneteté de ce monsieur n'a pas d'egal. Mais en attendant nous n'avons toujours pas revu la couleur de notre argent alors que lui il a bien recu tous les loyers en temps et en heure et il a recupéré un appart nickel (contrairement à son etat à l'entrée) qui a été reloué 2 jours après notre depart(par une personne pour qui nous avons du faire la visite nous même)
Enfin on verra comment il réagira à la reception du recommandé de mise en demeure ...
J'ai enfin eu un mail du proprio qui me demande ==> de me demerder avec l'agence qui a repris la gestion du bien .
Pour rappel nous sommes passés de particulier à particulier et non pas par l'agence en question et c'est au proprio que nous avons payé nos loyers et le depot de garantie (de 2 mois soit 1227 euros)
Nous lui avons gentiment rappelé les faits et que c'etait à lui de rembourser l'agence n'ayant rien à voir la dedans. Bien entendu il fait semblant de ne rien comprendre et bien entendu l'agence elle se dédouane aussi(ce qui est normal).
Comme quoi la malhonneteté de ce monsieur n'a pas d'egal. Mais en attendant nous n'avons toujours pas revu la couleur de notre argent alors que lui il a bien recu tous les loyers en temps et en heure et il a recupéré un appart nickel (contrairement à son etat à l'entrée) qui a été reloué 2 jours après notre depart(par une personne pour qui nous avons du faire la visite nous même)
Enfin on verra comment il réagira à la reception du recommandé de mise en demeure ...
Nouveau rebondissement
notre proprio est au chomage et en surendettement
ses comptes sont bloqués (enfin d'apres ses dires)
L'agence aurait soit disant un accord avec lui pour nous rembourser mais en attendant on a toujours pas vu un sou
on attend donc que l'agence nous contacte afin de verifier ses dires
notre proprio est au chomage et en surendettement
ses comptes sont bloqués (enfin d'apres ses dires)
L'agence aurait soit disant un accord avec lui pour nous rembourser mais en attendant on a toujours pas vu un sou
on attend donc que l'agence nous contacte afin de verifier ses dires
Nous avons eu l'agent immobilier au téléphone.
Comme nous nous en doutions l'agence n'a aucun accord avec le proprio concernant le remboursement
L'agent immobilier va donc contacter le propriétaire à ce sujet.
Il va essayer d'avoir un accord écrit du proprio pour pouvoir nous rembourser lui même notre caution et loyer de séquestre en se "servant" sur les loyers des 3 apparts qu'ils ont en gestion.
Nous verrons bien ce qu'il en est. L'agent immobilier doit nous rappeler en début de semaine prochaine afin de nous informer de ce que notre ex proprio lui aura dit.
Espérons que pour une fois, ce proprio indélicat aura un sursaut d'honnêteté et fera le nécessaire pour que l'agence puisse nous payer(ça lui évitera un procès de plus et beaucoup de frais)
Suite au prochain épisode (faut le vivre pour le croire, pire qu'une série américaine . Comme quoi l'honnêteté ne paie plus de nos jours ...)
Comme nous nous en doutions l'agence n'a aucun accord avec le proprio concernant le remboursement
L'agent immobilier va donc contacter le propriétaire à ce sujet.
Il va essayer d'avoir un accord écrit du proprio pour pouvoir nous rembourser lui même notre caution et loyer de séquestre en se "servant" sur les loyers des 3 apparts qu'ils ont en gestion.
Nous verrons bien ce qu'il en est. L'agent immobilier doit nous rappeler en début de semaine prochaine afin de nous informer de ce que notre ex proprio lui aura dit.
Espérons que pour une fois, ce proprio indélicat aura un sursaut d'honnêteté et fera le nécessaire pour que l'agence puisse nous payer(ça lui évitera un procès de plus et beaucoup de frais)
Suite au prochain épisode (faut le vivre pour le croire, pire qu'une série américaine . Comme quoi l'honnêteté ne paie plus de nos jours ...)
toujours aucune nouvelle du proprio ni de l'agent immobilier
par contre en flanant sur le bon coin j'ai trouvé une annonce du proprio qui vient de mettre en vente l'appart (avec les photos de l'appart degoutant quand nous avons eu les cles pas lavé, avec les peintures pas finies etc...)
par contre en flanant sur le bon coin j'ai trouvé une annonce du proprio qui vient de mettre en vente l'appart (avec les photos de l'appart degoutant quand nous avons eu les cles pas lavé, avec les peintures pas finies etc...)
Ca y est !!! peut etre la fin de l'aventure
Le proprio a donné ordre par mail à l'agence de nous rembourser
L'agent immobilier qui a repris la gérance nous remboursera donc en prelevant la somme sur les loyers.
En effet, ayant prevenu l'agence que le proprio avait mis l'appart en vente (dans leur dos et sans preciser qu'il y avait des locataires dedans), l'agent immobilier l'a contacté (pas content du tout^^) et a fait "pression" sur le proprio pour qu'il nous rembourse.
Et ca a marché apres l'avoir bien "harceler" il a enfin envoyé la preuve ecrite qu'il fallait à l'agence pour pouvoir nous rembourser (et ainsi se mettre à l'abri d'un eventuel deni du prorio)
Apres avoir discuter avec l'agence, nous avons accepté qu'ils nous remboursent en 3 fois (en effet vu toutes les dettes qu'ils doivent epongés pour le proprio ils ne peuvent pas le faire en une fois 1300 euros quand meme), et comme nous savions que l'agent immobilier est honnete et sympa nous avons accepté.
Le premier cheque arrive et sera suivi de 2 autres.
Enfin le bout du tunnel... enfin esperons le
Le proprio a donné ordre par mail à l'agence de nous rembourser
L'agent immobilier qui a repris la gérance nous remboursera donc en prelevant la somme sur les loyers.
En effet, ayant prevenu l'agence que le proprio avait mis l'appart en vente (dans leur dos et sans preciser qu'il y avait des locataires dedans), l'agent immobilier l'a contacté (pas content du tout^^) et a fait "pression" sur le proprio pour qu'il nous rembourse.
Et ca a marché apres l'avoir bien "harceler" il a enfin envoyé la preuve ecrite qu'il fallait à l'agence pour pouvoir nous rembourser (et ainsi se mettre à l'abri d'un eventuel deni du prorio)
Apres avoir discuter avec l'agence, nous avons accepté qu'ils nous remboursent en 3 fois (en effet vu toutes les dettes qu'ils doivent epongés pour le proprio ils ne peuvent pas le faire en une fois 1300 euros quand meme), et comme nous savions que l'agent immobilier est honnete et sympa nous avons accepté.
Le premier cheque arrive et sera suivi de 2 autres.
Enfin le bout du tunnel... enfin esperons le
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premier cheque arrivé
et mauvaise nouvelle
La fameuse fuite d'eau du au ballon d'eau chaude du voisin du dessus(plus de 870 euros quand meme pour 6 mois) et bien elle va nous etre imputée aussi en regularisation de charges.
Bah oui bien sur... on va devoir payé pour les conneries des autres une fois encore. A notre charge bien sur de contester et de prouver que la fuite ne vient pas de nous (alors qu'ils le savent tres bien que ce soit le proprio ou l'agence) Surtout que depuis notre depart le probleme n'est toujours pas reglé.
Que puis je faire et comment puis je faire pour contester ces charges d'eau ???
merci d'avance
et mauvaise nouvelle
La fameuse fuite d'eau du au ballon d'eau chaude du voisin du dessus(plus de 870 euros quand meme pour 6 mois) et bien elle va nous etre imputée aussi en regularisation de charges.
Bah oui bien sur... on va devoir payé pour les conneries des autres une fois encore. A notre charge bien sur de contester et de prouver que la fuite ne vient pas de nous (alors qu'ils le savent tres bien que ce soit le proprio ou l'agence) Surtout que depuis notre depart le probleme n'est toujours pas reglé.
Que puis je faire et comment puis je faire pour contester ces charges d'eau ???
merci d'avance
le proprio n'a pas d'assurance, Le voisin du dessus (responsable de la fuite) en a "rien à foutre". L'agence s'en lave les mains .
Le compteur est commun aux 2 apparts et le contrat est au nom du proprio(la facture date de juin 2012 et n'a jamais été reglée bien sur). Nous avons quitté ce logement en juillet 2012 (nous Y sommes entres en Aout 2011, le voisin du dessus en novembre 2011)avant l'arrivée du voisin aucun probleme de fuite (nous avons reglé la facture couvrant d'aout jusque novembre 2011 nous meme bien que les charges d'eau soit censées etre incluse). A l'occasion de l'arrivée du voisin du dessus (ivrogne qui ne paie pas ses loyers soit dit en passant), nous avons pu constater qu'en 10 jours(entre son entrée et le relevé de compteur d'eau de novembre) plus de 10m3 d'eau s'etait volatilisé (nous etions en vacances a cette date donc ce n'est pas nous qui aons consommés) nous l'avons signalé mais rien n'a été fait. Nous l'avons resignalé plusieurs fois mais personne ne s'est bougé.
Pour ce qui est de faire marcher notre assurance, je ne sais pas si ce genre de chose est couverte. En effet, la fuite ne vient pas de chez nous et nous n'habitons plus la bas depuis longtemps.
Le compteur est commun aux 2 apparts et le contrat est au nom du proprio(la facture date de juin 2012 et n'a jamais été reglée bien sur). Nous avons quitté ce logement en juillet 2012 (nous Y sommes entres en Aout 2011, le voisin du dessus en novembre 2011)avant l'arrivée du voisin aucun probleme de fuite (nous avons reglé la facture couvrant d'aout jusque novembre 2011 nous meme bien que les charges d'eau soit censées etre incluse). A l'occasion de l'arrivée du voisin du dessus (ivrogne qui ne paie pas ses loyers soit dit en passant), nous avons pu constater qu'en 10 jours(entre son entrée et le relevé de compteur d'eau de novembre) plus de 10m3 d'eau s'etait volatilisé (nous etions en vacances a cette date donc ce n'est pas nous qui aons consommés) nous l'avons signalé mais rien n'a été fait. Nous l'avons resignalé plusieurs fois mais personne ne s'est bougé.
Pour ce qui est de faire marcher notre assurance, je ne sais pas si ce genre de chose est couverte. En effet, la fuite ne vient pas de chez nous et nous n'habitons plus la bas depuis longtemps.
Je vous conseille dans ce cas de contacter l'ADIL du lieu de votre logement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Ils sauront vous informer à ce niveau là.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Ils sauront vous informer à ce niveau là.
et bien voila
apres bien des peripeties la caution nous a enfin été rendue
Il a quand meme fallu beaucoup de patience et de tres nombreux courriers et mises en demeure.
Le juge a statué rapidement et a condamné notre proprio.
La caution nous a été rendue en 3 fois.(dernier cheque ce matin)
reste maintenant à etre remboursé des charges "trop percues" soit un peu plus de 500 euros.
Ensuite il devra remboursé les frais et dommages.
un echeancier est prevu.
Il en aura fallu du temps quand meme et surtou de la perseverance pour avoir notre due.
apres bien des peripeties la caution nous a enfin été rendue
Il a quand meme fallu beaucoup de patience et de tres nombreux courriers et mises en demeure.
Le juge a statué rapidement et a condamné notre proprio.
La caution nous a été rendue en 3 fois.(dernier cheque ce matin)
reste maintenant à etre remboursé des charges "trop percues" soit un peu plus de 500 euros.
Ensuite il devra remboursé les frais et dommages.
un echeancier est prevu.
Il en aura fallu du temps quand meme et surtou de la perseverance pour avoir notre due.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 22 de la loi du 06 juillet 1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
L'intérêt légal pour 2008 est de 3,99%, il me semble c'est à dire la somme due x 3,99% divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours ayant dépassé les 2 mois.
pour 2012 le taux est de 0.71 %
Cordialement
Je me doutais bien qu'il n'irai pas le chercher
Je pense envoyer la demande de conciliation au tribunal dès maintenant en precisant que le proprio n'a pas été chercher le recommandé et en joignant la copie du mail de mise en demeure et de ses reponses
Bon courage.