Deux mois de cautions payés à l'entrée

S'il persistait dans son "silence", invoquez cet article de loi :

Article 22 de la loi du 06 juillet 1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

L'intérêt légal pour 2008 est de 3,99%, il me semble c'est à dire la somme due x 3,99% divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours ayant dépassé les 2 mois.

Bonjour,
pour 2012 le taux est de 0.71 %
Cordialement

Merci à vous pour ces precisions

Une semaine que le recommandé a été envoyé et il est toujours à la poste

Je me doutais bien qu'il n'irai pas le chercher

Je pense envoyer la demande de conciliation au tribunal dès maintenant en precisant que le proprio n'a pas été chercher le recommandé et en joignant la copie du mail de mise en demeure et de ses reponses

Faut battre le fer quand il est encore chaud ;)

Bon courage.

Essayez de contacter Julien Courbet sur RTL : j'avais, il y a quelque temps, entendu une personne qui présentait le même problème que le vôtre.

Ca y est !!! peut etre la fin de l'aventure

Le proprio a donné ordre par mail à l'agence de nous rembourser

L'agent immobilier qui a repris la gérance nous remboursera donc en prelevant la somme sur les loyers.

En effet, ayant prevenu l'agence que le proprio avait mis l'appart en vente (dans leur dos et sans preciser qu'il y avait des locataires dedans), l'agent immobilier l'a contacté (pas content du tout^^) et a fait "pression" sur le proprio pour qu'il nous rembourse.

Et ca a marché apres l'avoir bien "harceler" il a enfin envoyé la preuve ecrite qu'il fallait à l'agence pour pouvoir nous rembourser (et ainsi se mettre à l'abri d'un eventuel deni du prorio)

Apres avoir discuter avec l'agence, nous avons accepté qu'ils nous remboursent en 3 fois (en effet vu toutes les dettes qu'ils doivent epongés pour le proprio ils ne peuvent pas le faire en une fois 1300 euros quand meme), et comme nous savions que l'agent immobilier est honnete et sympa nous avons accepté.

Le premier cheque arrive et sera suivi de 2 autres.

Enfin le bout du tunnel... enfin esperons le

Et pourquoi ne pas faire marcher vos assurances respectives ?

le proprio n'a pas d'assurance, Le voisin du dessus (responsable de la fuite) en a "rien à foutre". L'agence s'en lave les mains .
Le compteur est commun aux 2 apparts et le contrat est au nom du proprio(la facture date de juin 2012 et n'a jamais été reglée bien sur). Nous avons quitté ce logement en juillet 2012 (nous Y sommes entres en Aout 2011, le voisin du dessus en novembre 2011)avant l'arrivée du voisin aucun probleme de fuite (nous avons reglé la facture couvrant d'aout jusque novembre 2011 nous meme bien que les charges d'eau soit censées etre incluse). A l'occasion de l'arrivée du voisin du dessus (ivrogne qui ne paie pas ses loyers soit dit en passant), nous avons pu constater qu'en 10 jours(entre son entrée et le relevé de compteur d'eau de novembre) plus de 10m3 d'eau s'etait volatilisé (nous etions en vacances a cette date donc ce n'est pas nous qui aons consommés) nous l'avons signalé mais rien n'a été fait. Nous l'avons resignalé plusieurs fois mais personne ne s'est bougé.

Pour ce qui est de faire marcher notre assurance, je ne sais pas si ce genre de chose est couverte. En effet, la fuite ne vient pas de chez nous et nous n'habitons plus la bas depuis longtemps.

Je vous conseille dans ce cas de contacter l'ADIL du lieu de votre logement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Ils sauront vous informer à ce niveau là.

bravo:!

Merci

voilà la preuve que quand on est honnete et dans son droit il ne faut rien lacher.

C'est sur c'est beaucoup de paperasse et d'energie depensée mais en fin de compte on est content d'avoir enfin son dû

Bonjour ,et bien joue ,la droiture porte toujours ses fruits ,merci a vous pour ce bel exemple

Quelle galère !