Préavis mois en cours

dlm -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Puis je faire courir un préavis au 1er du mois alors que le mois est commencé, si j'envoie un courrier AR avant le 15 de ce même mois?

Merci

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Si vous voulez dire que vous voulez envoyer un préavis le 11 juin 2012 pour début du préavis le 1 juin 2012 la réponse est non.

Le préavis débute a la date de reception du courrier recommandé par le proprio et non a la date de présentation.
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