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Préavis mois en cours

dlm - 9 juin 2012 à 18:53
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 9 juin 2012 à 19:47
Bonjour,

Puis je faire courir un préavis au 1er du mois alors que le mois est commencé, si j'envoie un courrier AR avant le 15 de ce même mois?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
9 juin 2012 à 19:47
Si vous voulez dire que vous voulez envoyer un préavis le 11 juin 2012 pour début du préavis le 1 juin 2012 la réponse est non.

Le préavis débute a la date de reception du courrier recommandé par le proprio et non a la date de présentation.
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