Conséquences d'une annulation de PC
banzai861
-
9 juin 2012 à 19:31
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 juin 2012 à 20:26
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 juin 2012 à 20:26
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BmV
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9 juin 2012 à 19:57
9 juin 2012 à 19:57
"Le 16 mars 2012, notre permis de construire a été accepté." : accordé, plutôt, non ?
Et accordé par qui ?
"la DDT nous a informé que notre projet n'était pas conforme au règlement de lotissement. " : que vient-elle faire dans l'affaire ?
https://www.lemoniteur.fr/article/urbanisme-conditions-de-retrait-d-un-permis-de-construire.1917004
À noter : "l'autorité qui prend une décision de retrait doit la justifier et permettre au particulier d'exprimer son point de vue. L'obligation de motiver une décision de retrait est issue de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979." ; "justifier" veut dire expliquer avec précision en quoi très exactement le PC est non conforme au règlement de lotissement ; affirmer simplement que le "projet n'est pas conforme au règlement de lotissement" ne suffit pas.
Cela dit, même si le retrait est justifié, une nouvelle demande avec les rectifications nécessaires pourrait être déposée rapidement.
Et accordé par qui ?
"la DDT nous a informé que notre projet n'était pas conforme au règlement de lotissement. " : que vient-elle faire dans l'affaire ?
https://www.lemoniteur.fr/article/urbanisme-conditions-de-retrait-d-un-permis-de-construire.1917004
À noter : "l'autorité qui prend une décision de retrait doit la justifier et permettre au particulier d'exprimer son point de vue. L'obligation de motiver une décision de retrait est issue de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979." ; "justifier" veut dire expliquer avec précision en quoi très exactement le PC est non conforme au règlement de lotissement ; affirmer simplement que le "projet n'est pas conforme au règlement de lotissement" ne suffit pas.
Cela dit, même si le retrait est justifié, une nouvelle demande avec les rectifications nécessaires pourrait être déposée rapidement.
BmV
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Modifié par BmV le 9/06/2012 à 20:12
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"Le permis a été accordé par la Mairie, et la DDT. " : NON !
Le permis a été accordé par le maire et personne d'autre.
Suffit de regarder le nom et la fonction à côté de la signature.
Merci de confirmer.
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
Le permis a été accordé par le maire et personne d'autre.
Suffit de regarder le nom et la fonction à côté de la signature.
Merci de confirmer.
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kasom
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9 juin 2012 à 20:44
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Bonjour
1) Il est anormal que la DDT intervienne pour annuler un PC en fonction d'un règlement de lotissement qui par définition est privé ( sauf s'il a moins de 10 ans ) , auquel cas le maire est en faute
2) par rapport à la signature du CCMI : relisez le contrat, c'est le constructeur qui doit vérifier ces points avant de déposer le permis
A vous de voir les possibilités d'annulations, les CMMI sont différents d'un constructeur à l'autre
1) Il est anormal que la DDT intervienne pour annuler un PC en fonction d'un règlement de lotissement qui par définition est privé ( sauf s'il a moins de 10 ans ) , auquel cas le maire est en faute
2) par rapport à la signature du CCMI : relisez le contrat, c'est le constructeur qui doit vérifier ces points avant de déposer le permis
A vous de voir les possibilités d'annulations, les CMMI sont différents d'un constructeur à l'autre
1) le règlement a moins de 10 ans
2) le constructeur n'a pas tenu compte de cette règle.
il est écrit dans le CCMI article 5-1 (édité par Union des Maison Françaises):
"le présent contrat est conclu sous condition de l'obtention des éléments suivants:
- acquisition par le maitre d'ouvrage de la propriété du terrain ou des droits réel lui permettant de construire;
- obtention des prêts;
- obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives;
- obtention de l'assurance dommage ouvrage;
- obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus.
De ce faite, est ce que le recours sur le PC rend caduc le CCMI par rapport à la 3ème condition?
2) le constructeur n'a pas tenu compte de cette règle.
il est écrit dans le CCMI article 5-1 (édité par Union des Maison Françaises):
"le présent contrat est conclu sous condition de l'obtention des éléments suivants:
- acquisition par le maitre d'ouvrage de la propriété du terrain ou des droits réel lui permettant de construire;
- obtention des prêts;
- obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives;
- obtention de l'assurance dommage ouvrage;
- obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus.
De ce faite, est ce que le recours sur le PC rend caduc le CCMI par rapport à la 3ème condition?
kasom
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9 juin 2012 à 23:25
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le maitre d'ouvrage c'est vous non ??
je pense que vous allez être obligé de redéposer le PC
je pense que vous allez être obligé de redéposer le PC
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- Oui nous sommes le maitre d'ouvrage.
- effectivement nous serons dans l'obligation de déposer un nouveau permis.
notre dernière interrogation est de savoir si le contrat CCMI peux être rompus. en effet, la relation technique avec le constructeur n'est pas bonne et ne nous met pas en confiance. (contrairement à relation commerciale du début de projet).
Ainsi, nous aurions la possibilité de changer de constructeur.
Merci
- effectivement nous serons dans l'obligation de déposer un nouveau permis.
notre dernière interrogation est de savoir si le contrat CCMI peux être rompus. en effet, la relation technique avec le constructeur n'est pas bonne et ne nous met pas en confiance. (contrairement à relation commerciale du début de projet).
Ainsi, nous aurions la possibilité de changer de constructeur.
Merci
kasom
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10 juin 2012 à 20:26
10 juin 2012 à 20:26
si j'ai bien compris, étant donné que vous êtes le maitre d'ouvrage, c'est à vous qu' appartient l'obtention du PC
je ne pense pas que vous puissiez rompre votre ccmi
je ne pense pas que vous puissiez rompre votre ccmi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2012 à 20:04
En effet, le projet ne correspond pas au règlement du lotissement. Une clause dit que les fenêtres sont interdits à moins de 6m de la limite séparative alors que notre projet a des fenêtres à 3m.
Et concernant le CCMI savez-vous si cela le rend caduc?