Conséquences d'une annulation de PC
banzai861
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes actuellement dans un projet de construction. Pour notre projet nous avons signé un CCMI avec un constructeur.
Le 16 mars 2012, notre permis de construire a été accepté. Hors, il y a une quinzaine de jours, la DDT nous a informé que notre projet n'était pas conforme au règlement de lotissement. La DDT lance ce lundi (11 Juin 2012) la procédure d'annulation du permis pour non conformité au règlement. Dans notre malheur, nous avons de la chance car le constructeur n'a pas commencé les travaux.
Nos questions sont :
- de savoir si cette annulation rend caduc notre CCMI avec le constructeur?
- sommes nous toujours dans l'obligation de faire appel a ce constructeur pour le projet ou pouvons nous en changer?
- quelles conséquences financières y-a-t-il si le CCMI est rompu?
Par avance, merci de vos réponses.
Nous sommes actuellement dans un projet de construction. Pour notre projet nous avons signé un CCMI avec un constructeur.
Le 16 mars 2012, notre permis de construire a été accepté. Hors, il y a une quinzaine de jours, la DDT nous a informé que notre projet n'était pas conforme au règlement de lotissement. La DDT lance ce lundi (11 Juin 2012) la procédure d'annulation du permis pour non conformité au règlement. Dans notre malheur, nous avons de la chance car le constructeur n'a pas commencé les travaux.
Nos questions sont :
- de savoir si cette annulation rend caduc notre CCMI avec le constructeur?
- sommes nous toujours dans l'obligation de faire appel a ce constructeur pour le projet ou pouvons nous en changer?
- quelles conséquences financières y-a-t-il si le CCMI est rompu?
Par avance, merci de vos réponses.
5 réponses
"Le 16 mars 2012, notre permis de construire a été accepté." : accordé, plutôt, non ?
Et accordé par qui ?
"la DDT nous a informé que notre projet n'était pas conforme au règlement de lotissement. " : que vient-elle faire dans l'affaire ?
https://www.lemoniteur.fr/article/urbanisme-conditions-de-retrait-d-un-permis-de-construire.1917004
À noter : "l'autorité qui prend une décision de retrait doit la justifier et permettre au particulier d'exprimer son point de vue. L'obligation de motiver une décision de retrait est issue de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979." ; "justifier" veut dire expliquer avec précision en quoi très exactement le PC est non conforme au règlement de lotissement ; affirmer simplement que le "projet n'est pas conforme au règlement de lotissement" ne suffit pas.
Cela dit, même si le retrait est justifié, une nouvelle demande avec les rectifications nécessaires pourrait être déposée rapidement.
Et accordé par qui ?
"la DDT nous a informé que notre projet n'était pas conforme au règlement de lotissement. " : que vient-elle faire dans l'affaire ?
https://www.lemoniteur.fr/article/urbanisme-conditions-de-retrait-d-un-permis-de-construire.1917004
À noter : "l'autorité qui prend une décision de retrait doit la justifier et permettre au particulier d'exprimer son point de vue. L'obligation de motiver une décision de retrait est issue de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979." ; "justifier" veut dire expliquer avec précision en quoi très exactement le PC est non conforme au règlement de lotissement ; affirmer simplement que le "projet n'est pas conforme au règlement de lotissement" ne suffit pas.
Cela dit, même si le retrait est justifié, une nouvelle demande avec les rectifications nécessaires pourrait être déposée rapidement.
"Le permis a été accordé par la Mairie, et la DDT. " : NON !
Le permis a été accordé par le maire et personne d'autre.
Suffit de regarder le nom et la fonction à côté de la signature.
Merci de confirmer.
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
Le permis a été accordé par le maire et personne d'autre.
Suffit de regarder le nom et la fonction à côté de la signature.
Merci de confirmer.
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
Bonjour
1) Il est anormal que la DDT intervienne pour annuler un PC en fonction d'un règlement de lotissement qui par définition est privé ( sauf s'il a moins de 10 ans ) , auquel cas le maire est en faute
2) par rapport à la signature du CCMI : relisez le contrat, c'est le constructeur qui doit vérifier ces points avant de déposer le permis
A vous de voir les possibilités d'annulations, les CMMI sont différents d'un constructeur à l'autre
1) Il est anormal que la DDT intervienne pour annuler un PC en fonction d'un règlement de lotissement qui par définition est privé ( sauf s'il a moins de 10 ans ) , auquel cas le maire est en faute
2) par rapport à la signature du CCMI : relisez le contrat, c'est le constructeur qui doit vérifier ces points avant de déposer le permis
A vous de voir les possibilités d'annulations, les CMMI sont différents d'un constructeur à l'autre
1) le règlement a moins de 10 ans
2) le constructeur n'a pas tenu compte de cette règle.
il est écrit dans le CCMI article 5-1 (édité par Union des Maison Françaises):
"le présent contrat est conclu sous condition de l'obtention des éléments suivants:
- acquisition par le maitre d'ouvrage de la propriété du terrain ou des droits réel lui permettant de construire;
- obtention des prêts;
- obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives;
- obtention de l'assurance dommage ouvrage;
- obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus.
De ce faite, est ce que le recours sur le PC rend caduc le CCMI par rapport à la 3ème condition?
2) le constructeur n'a pas tenu compte de cette règle.
il est écrit dans le CCMI article 5-1 (édité par Union des Maison Françaises):
"le présent contrat est conclu sous condition de l'obtention des éléments suivants:
- acquisition par le maitre d'ouvrage de la propriété du terrain ou des droits réel lui permettant de construire;
- obtention des prêts;
- obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives;
- obtention de l'assurance dommage ouvrage;
- obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus.
De ce faite, est ce que le recours sur le PC rend caduc le CCMI par rapport à la 3ème condition?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
- Oui nous sommes le maitre d'ouvrage.
- effectivement nous serons dans l'obligation de déposer un nouveau permis.
notre dernière interrogation est de savoir si le contrat CCMI peux être rompus. en effet, la relation technique avec le constructeur n'est pas bonne et ne nous met pas en confiance. (contrairement à relation commerciale du début de projet).
Ainsi, nous aurions la possibilité de changer de constructeur.
Merci
- effectivement nous serons dans l'obligation de déposer un nouveau permis.
notre dernière interrogation est de savoir si le contrat CCMI peux être rompus. en effet, la relation technique avec le constructeur n'est pas bonne et ne nous met pas en confiance. (contrairement à relation commerciale du début de projet).
Ainsi, nous aurions la possibilité de changer de constructeur.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet, le projet ne correspond pas au règlement du lotissement. Une clause dit que les fenêtres sont interdits à moins de 6m de la limite séparative alors que notre projet a des fenêtres à 3m.
Et concernant le CCMI savez-vous si cela le rend caduc?