Regime de la communaute avec divorce
gigi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommmes maries sous le regime de la communaute et mon mari a des parts dans une affaire pour obtenir cette affaire j ai signe chez le notaire et a la banque si on divorce ai-je le droit a la moitie de ses parts
Nous sommmes maries sous le regime de la communaute et mon mari a des parts dans une affaire pour obtenir cette affaire j ai signe chez le notaire et a la banque si on divorce ai-je le droit a la moitie de ses parts
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