Regime de la communaute avec divorce

gigi -  
Bonjour,
Nous sommmes maries sous le regime de la communaute et mon mari a des parts dans une affaire pour obtenir cette affaire j ai signe chez le notaire et a la banque si on divorce ai-je le droit a la moitie de ses parts

1 réponse

  1.  condorcet
    ai-je le droit a la moitie de ses parts
    Réponse affirmative sauf dans le cas où il aurait déclarer investir des fonds "propres" n'appartenant pas à la communauté, ce qui ne paraît pas possible puisque vous avez été appelée à contresigner l'acte du notaire.
    0

    Discussions similaires

    problème de liquidation de communauté
    othello21

    20 réponses
    Vente maison pendant les 2 ans suite au divorce
    VALENT

    3 réponses
    liquidation de communauté après divorce
    div2011

    18 réponses
    Communauté universelle et testament
    Maya

    6 réponses
    Communauté universelle et succession
    Phil_Del

    2 réponses