Regime de la communaute avec divorce

gigi -  
Bonjour,
Nous sommmes maries sous le regime de la communaute et mon mari a des parts dans une affaire pour obtenir cette affaire j ai signe chez le notaire et a la banque si on divorce ai-je le droit a la moitie de ses parts

1 réponse

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  1. condorcet
    ai-je le droit a la moitie de ses parts
    Réponse affirmative sauf dans le cas où il aurait déclarer investir des fonds "propres" n'appartenant pas à la communauté, ce qui ne paraît pas possible puisque vous avez été appelée à contresigner l'acte du notaire.

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