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Regime de la communaute avec divorce

gigi - 9 juin 2012 à 12:39
condorcet
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 - 9 juin 2012 à 14:29
Bonjour,
Nous sommmes maries sous le regime de la communaute et mon mari a des parts dans une affaire pour obtenir cette affaire j ai signe chez le notaire et a la banque si on divorce ai-je le droit a la moitie de ses parts

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Réponse 1 / 1
condorcet
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9 juin 2012 à 14:29
ai-je le droit a la moitie de ses parts
Réponse affirmative sauf dans le cas où il aurait déclarer investir des fonds "propres" n'appartenant pas à la communauté, ce qui ne paraît pas possible puisque vous avez été appelée à contresigner l'acte du notaire.
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