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1 réponse
Est ce que le gérant d'une SCI peut noter sur le procès verbal que l'un des associes donne une ou des parts à l'autre?
Cette mention dans le procès-verbal de l'assemblée générale n'a aucune valeur juridique si, au préalable, un acte de donation a été signé par le donateur et le donataire (celui qui reçoit).
L'A.G. ne peut que constater l'évidence de ce transfert de parts résultant de l'acte de donation.
Quelle est la valeur d'une part quand le bien immobilier est estimé à 800 000 euros?(dettes:232 000 euros)?
Mathématiquement : (800000 - 232000) / nombre de parts = valeur de la part.
Cette mention dans le procès-verbal de l'assemblée générale n'a aucune valeur juridique si, au préalable, un acte de donation a été signé par le donateur et le donataire (celui qui reçoit).
L'A.G. ne peut que constater l'évidence de ce transfert de parts résultant de l'acte de donation.
Quelle est la valeur d'une part quand le bien immobilier est estimé à 800 000 euros?(dettes:232 000 euros)?
Mathématiquement : (800000 - 232000) / nombre de parts = valeur de la part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.