A voir également:
- Sci et vente de parts
- Papier vente moto - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Code ape sci - Forum revenus fonciers
- Taux parts sociales caisse épargne 2023 - Forum Banque et Crédit
- Vente pyramidale - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
9 juin 2012 à 14:34
9 juin 2012 à 14:34
Est ce que le gérant d'une SCI peut noter sur le procès verbal que l'un des associes donne une ou des parts à l'autre?
Cette mention dans le procès-verbal de l'assemblée générale n'a aucune valeur juridique si, au préalable, un acte de donation a été signé par le donateur et le donataire (celui qui reçoit).
L'A.G. ne peut que constater l'évidence de ce transfert de parts résultant de l'acte de donation.
Quelle est la valeur d'une part quand le bien immobilier est estimé à 800 000 euros?(dettes:232 000 euros)?
Mathématiquement : (800000 - 232000) / nombre de parts = valeur de la part.
Cette mention dans le procès-verbal de l'assemblée générale n'a aucune valeur juridique si, au préalable, un acte de donation a été signé par le donateur et le donataire (celui qui reçoit).
L'A.G. ne peut que constater l'évidence de ce transfert de parts résultant de l'acte de donation.
Quelle est la valeur d'une part quand le bien immobilier est estimé à 800 000 euros?(dettes:232 000 euros)?
Mathématiquement : (800000 - 232000) / nombre de parts = valeur de la part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2012 à 16:13
Cordialement.