Procuration urgent
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GrandCaribou
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9 juin 2012 à 15:14
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Bonjour,
Au décès de la personne, les comptes sont bloqués, ils font partie de la succession.
"Son frère peut-il récupérer ou transferer l'argent?"
Non.
"l'état peut-il tout lui prendre?? "
Non, pourquoi ?
Connaissez-vous le notaire qui va gérer la succession ?
Cordialement
Au décès de la personne, les comptes sont bloqués, ils font partie de la succession.
"Son frère peut-il récupérer ou transferer l'argent?"
Non.
"l'état peut-il tout lui prendre?? "
Non, pourquoi ?
Connaissez-vous le notaire qui va gérer la succession ?
Cordialement
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9 juin 2012 à 17:43
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"le notaire n'est pas concerné .. enfin je ne pense pas .. "
Après un décès, c'est le notaire qui gère la succession, il est forcément concerné. C'est lui qui bloque les comptes.
"l'état peut tout prendre puisque son frère n'a aucun droit ...
Raymond n'a pas de successeur direct .. j'entend par la des enfants .. que des frères et soeur"
Donc il existe des héritiers...
Cordialement
Après un décès, c'est le notaire qui gère la succession, il est forcément concerné. C'est lui qui bloque les comptes.
"l'état peut tout prendre puisque son frère n'a aucun droit ...
Raymond n'a pas de successeur direct .. j'entend par la des enfants .. que des frères et soeur"
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Cordialement
GrandCaribou
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9 juin 2012 à 17:51
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Si un notaire n'est pas encore chargé de la succession, vous pouvez prévenir la banque. Si un notaire se charge de la succession, prévenez le notaire.
Cordialement
Cordialement
GrandCaribou
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9 juin 2012 à 18:02
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"le but étant que le frère de raymond puisse récupérer ou transf"rer dans la meme banque mais à son nom l'argent .. "
C'est interdit.
C'est interdit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2012 à 17:39
les comptes sont bloqués a partir de quel moment ?? quand elle sont en possessions de l'acte de déces???
l'état peut tout prendre puisque son frère n'a aucun droit ...
Raymond n'a pas de successeur direct .. j'entend par la des enfants .. que des frères et soeur
9 juin 2012 à 17:40