Copropriete achat de partie commune et rc
dubois20
-
Modifié par dubois20 le 9/06/2012 à 11:06
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 22 juin 2012 à 12:12
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 22 juin 2012 à 12:12
A voir également:
- Copropriete achat de partie commune et rc
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Partie civile def - Guide
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
- Achat cb en cours france ✓ - Forum carte bancaire
- Jurisprudence climatisation copropriété - Guide
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12859
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
5 937
22 juin 2012 à 12:12
22 juin 2012 à 12:12
Bonjour,
Vous précisez que votre entrée passe obligatoirement par cette cour. La décision de vendre cette partie commune à une copropriétaire ne peut avoir lieu que par un vote à l'unanimité et non pas par l'aticle 26. Autrement dit c'est impossible puisque vous ne serez pas d'accord. Vous allez vous rendre à l'ADIL de votre région et poser la question. Vous aurez en face de vous des juristes et la consultation est gratuite.
Concernant votre point N° 2 je ne comprends pas qu'il ait fallu deux années pour rétablr la situation financière. Vous possédez une compta quelque peu douteuse !
Cdlt.
Vous précisez que votre entrée passe obligatoirement par cette cour. La décision de vendre cette partie commune à une copropriétaire ne peut avoir lieu que par un vote à l'unanimité et non pas par l'aticle 26. Autrement dit c'est impossible puisque vous ne serez pas d'accord. Vous allez vous rendre à l'ADIL de votre région et poser la question. Vous aurez en face de vous des juristes et la consultation est gratuite.
Concernant votre point N° 2 je ne comprends pas qu'il ait fallu deux années pour rétablr la situation financière. Vous possédez une compta quelque peu douteuse !
Cdlt.