Copropriete achat de partie commune et rc
dubois20
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Modifié par dubois20 le 9/06/2012 à 11:06
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 22 juin 2012 à 12:12
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Rochat1
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22 juin 2012 à 12:12
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Bonjour,
Vous précisez que votre entrée passe obligatoirement par cette cour. La décision de vendre cette partie commune à une copropriétaire ne peut avoir lieu que par un vote à l'unanimité et non pas par l'aticle 26. Autrement dit c'est impossible puisque vous ne serez pas d'accord. Vous allez vous rendre à l'ADIL de votre région et poser la question. Vous aurez en face de vous des juristes et la consultation est gratuite.
Concernant votre point N° 2 je ne comprends pas qu'il ait fallu deux années pour rétablr la situation financière. Vous possédez une compta quelque peu douteuse !
Cdlt.
Vous précisez que votre entrée passe obligatoirement par cette cour. La décision de vendre cette partie commune à une copropriétaire ne peut avoir lieu que par un vote à l'unanimité et non pas par l'aticle 26. Autrement dit c'est impossible puisque vous ne serez pas d'accord. Vous allez vous rendre à l'ADIL de votre région et poser la question. Vous aurez en face de vous des juristes et la consultation est gratuite.
Concernant votre point N° 2 je ne comprends pas qu'il ait fallu deux années pour rétablr la situation financière. Vous possédez une compta quelque peu douteuse !
Cdlt.