A voir également:
- Charges
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
- Comment savoir si l'eau est comprise dans les charges - Forum Louer un logement
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 393
9 juin 2012 à 10:18
9 juin 2012 à 10:18
Bonjour,
Non, pour un rappel de charges, l'agence doit vous fournir les justificatifs ; c'est obligatoire.
Cordialement
Non, pour un rappel de charges, l'agence doit vous fournir les justificatifs ; c'est obligatoire.
Cordialement
9 juin 2012 à 11:25
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire c'est à lui qu'il faut réclamer en reco AR
Ses coordonnées doivent figurer sur le bail
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.