Clause renovation dans compromis de vente
babar033
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour a tous,
J'ai signé un compromis de vente de mon appartement; et donc signé la clause d'absence de construction et de renovation depuis les dix dernieres années.
Or j'ai oublié de faire mentionner que j'avais fait changer mes fenetres il y a deux ans.
l'acquereur etait bien au courant, mais nous n'avons pas tilté...en toute bonne foi
Est ce problematique, que doit on faire pour etre dans la legalité ?
(j'ai certifié sur le compromis ne pas avoir fait de renovation...fausse declaration ?)
Si ce n'est pas sur le compromis, est ce que mon acquereur pourra beneficier de la garantie decenale ?
Les notaires ne seront joignables que Lundi et je flippe...car c'est une vente pour realiser un autre achat....je ne voudrais pas que ca fasse capoter la vente...
Un grand Merci a vous tous...je stresse
J'ai signé un compromis de vente de mon appartement; et donc signé la clause d'absence de construction et de renovation depuis les dix dernieres années.
Or j'ai oublié de faire mentionner que j'avais fait changer mes fenetres il y a deux ans.
l'acquereur etait bien au courant, mais nous n'avons pas tilté...en toute bonne foi
Est ce problematique, que doit on faire pour etre dans la legalité ?
(j'ai certifié sur le compromis ne pas avoir fait de renovation...fausse declaration ?)
Si ce n'est pas sur le compromis, est ce que mon acquereur pourra beneficier de la garantie decenale ?
Les notaires ne seront joignables que Lundi et je flippe...car c'est une vente pour realiser un autre achat....je ne voudrais pas que ca fasse capoter la vente...
Un grand Merci a vous tous...je stresse
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2 réponses
Bonjour,
Changer les fenêtres, tout en conservant leurs dimensions, je ne considère pas ça comme une rénovation.
Pourquoi cette clause ? As-tu une idée ?
Garantie décennale. Aucun besoin que ça figure sur le compromis ou sur l'acte de vente.
La facture fait foi. Même si le propriétaire a changé entre temps.
Changer les fenêtres, tout en conservant leurs dimensions, je ne considère pas ça comme une rénovation.
Pourquoi cette clause ? As-tu une idée ?
Garantie décennale. Aucun besoin que ça figure sur le compromis ou sur l'acte de vente.
La facture fait foi. Même si le propriétaire a changé entre temps.
Bonsoir
Pourquoi cette clause ?
les notaires la mettent depuis peu suite à une décision de la Cour de Cassation qui confirme que la clause de garantie des vices cachés ne joue pas quand les vendeurs ont eux mêmes réalisés les rénovations depuis moins de 10 ans .
Au lieu de toiletter leurs compromis, ils rajoutent ce genre de débilités pour ce couvrir
Pourquoi cette clause ?
les notaires la mettent depuis peu suite à une décision de la Cour de Cassation qui confirme que la clause de garantie des vices cachés ne joue pas quand les vendeurs ont eux mêmes réalisés les rénovations depuis moins de 10 ans .
Au lieu de toiletter leurs compromis, ils rajoutent ce genre de débilités pour ce couvrir
En fait on a aussi signé un compromis d'achat dans la foulée, et sur celui-ci le vendeur indique dans le paragraphe: "construction et renovations": les renovations des fenetres , la société, police d'assurance et date...
d'ou mon stress, car j'ai fait moi aussi mes renovations de fenetres en PVC ...et n'ai pas pensé a le signaler au notaire (seulement a l'acquereur...)
Je ne voudrais surtout pas que la vente capote pour cet oubli, ou être embêtée pour avoir fait une fausse déclaration par omission
Que me conseillez vous,? merci a tous.
d'ou mon stress, car j'ai fait moi aussi mes renovations de fenetres en PVC ...et n'ai pas pensé a le signaler au notaire (seulement a l'acquereur...)
Je ne voudrais surtout pas que la vente capote pour cet oubli, ou être embêtée pour avoir fait une fausse déclaration par omission
Que me conseillez vous,? merci a tous.
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