A voir également:
- Dette de l'ancien propriétaire
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Ramonage locataire ou propriétaire - Accueil - Travaux-Construction
- Décharge de dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
1 réponse
bonjour : ce relevé de charge de quand est-il daté ???
S'il est ancien, normalement, la retenue aurait due être faite lors de la vente par le notaire.
Par contre si le relevé n'est envoyé qu'après l'achat, et même s'il concerne des dépenses antérieure à l'achat, vous serez obligé de payer.
Téléphonez à votre notaire qui devrait vous le confirmer.
S'il est ancien, normalement, la retenue aurait due être faite lors de la vente par le notaire.
Par contre si le relevé n'est envoyé qu'après l'achat, et même s'il concerne des dépenses antérieure à l'achat, vous serez obligé de payer.
Téléphonez à votre notaire qui devrait vous le confirmer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...