Retard de convocation
Ludovic
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7 juin 2012 à 16:10
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 juin 2012 à 19:07
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sophiag
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Modifié par sophiag le 7/06/2012 à 19:08
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Bonsoir
Voyez un avocat, en effet l'article spécifie bien que le délai doit etre respecter, mais es ce que cela permet d'en conclure que c'est donc prescrit ?
Peut etre , mais il vaut mieux qu'un avocat jette un coup d'oeil sur votre curssus
Vous pouvez voir un avocat gratuit aupres de votre mairie
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Voyez un avocat, en effet l'article spécifie bien que le délai doit etre respecter, mais es ce que cela permet d'en conclure que c'est donc prescrit ?
Peut etre , mais il vaut mieux qu'un avocat jette un coup d'oeil sur votre curssus
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Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement