Retard de convocation
Ludovic
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une erreur de jeunesse j'ai eu quelque soucis avec la justice. Ce qui m'a valu une convocation au tribunal pour être jugé en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité).
Il s'y est décidé que pour me racheter je devais faire un certain nombre d'heures de TIG (Travail d'Intérêt Général).
Cette décision, que je comprends très bien, a été prise au Tribunal dans une ville qui n'est pas la mienne (lieu de mon délit). Lors de mon passage au BEX (Bureau d'Exécution des Peines) on m'a signaler que je recevrais rapidement une convocation au SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) de ma ville d'origine.
J'ai reçu cette convocation 5 mois après la décision du tribunal. Je me rends à cette convocation, tout se passe très bien, on détermine même du lieu et de la date ou je vais faire mes TIG.
Jusque là aucun problème. Et aujourd'hui en me rendant sur Internet je viens de trouver deux document.
Le premier est un article du Code de Procédure Pénale (Art. 474) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576690&dateTexte=&categorieLien=cid
Le second est un "BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE" (cf : 1 - Favoriser une exécution rapide des travaux d'intérêt général - PAGE 2 ) :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33227.pdf
Sachant que les 45 jours ont largement était dépassés, que puis-je faire ?
Je suis étudiant, et je préférerais me trouver un job d'été que travailler gratuitement.
Merci beaucoup, j'attends vos réponses !
Ludovic
Suite à une erreur de jeunesse j'ai eu quelque soucis avec la justice. Ce qui m'a valu une convocation au tribunal pour être jugé en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité).
Il s'y est décidé que pour me racheter je devais faire un certain nombre d'heures de TIG (Travail d'Intérêt Général).
Cette décision, que je comprends très bien, a été prise au Tribunal dans une ville qui n'est pas la mienne (lieu de mon délit). Lors de mon passage au BEX (Bureau d'Exécution des Peines) on m'a signaler que je recevrais rapidement une convocation au SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) de ma ville d'origine.
J'ai reçu cette convocation 5 mois après la décision du tribunal. Je me rends à cette convocation, tout se passe très bien, on détermine même du lieu et de la date ou je vais faire mes TIG.
Jusque là aucun problème. Et aujourd'hui en me rendant sur Internet je viens de trouver deux document.
Le premier est un article du Code de Procédure Pénale (Art. 474) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576690&dateTexte=&categorieLien=cid
Le second est un "BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE" (cf : 1 - Favoriser une exécution rapide des travaux d'intérêt général - PAGE 2 ) :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33227.pdf
Sachant que les 45 jours ont largement était dépassés, que puis-je faire ?
Je suis étudiant, et je préférerais me trouver un job d'été que travailler gratuitement.
Merci beaucoup, j'attends vos réponses !
Ludovic
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1 réponse
Bonsoir
Voyez un avocat, en effet l'article spécifie bien que le délai doit etre respecter, mais es ce que cela permet d'en conclure que c'est donc prescrit ?
Peut etre , mais il vaut mieux qu'un avocat jette un coup d'oeil sur votre curssus
Vous pouvez voir un avocat gratuit aupres de votre mairie
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Voyez un avocat, en effet l'article spécifie bien que le délai doit etre respecter, mais es ce que cela permet d'en conclure que c'est donc prescrit ?
Peut etre , mais il vaut mieux qu'un avocat jette un coup d'oeil sur votre curssus
Vous pouvez voir un avocat gratuit aupres de votre mairie
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement