envahie par les herbes

Question

Bonjour,  
Mon voisin vends sa maison depuis 2 années mais il n'entretient pas le jardin et les herbes font environ plus d'un mètre, je récupère tout dans les miens ( les semences de pissenlits par exemple) 

que dois je faire 

merci 
cdt

GrandCaribou · Answer

Article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales

Obligation pour le propriétaire (ou ses ayants droit) d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant.

Cordialement

BmV · Answer

"Votre voisin a l'obligation d'entretenir son terrain, sinon c'est la mairie qui va commander les travaux et ensuite facturer votre voisin." : désolé, GC, mais absolument pas.
C'est un terrain privé, la commune n'a pas à s'immiscer dans les affaires privées, sauf en cas de "péril imminent" ou pour des raisons liées à l'hygiène publique (ce qui, selon le cas, pourrait éventuellement être invoqué ici, avec toutes les réserves quant à l'interprétation du terme "hygiène publique" ...) ou encore si l'état des végétaux déborde sur le domaine public et constitue un danger certain pour autrui (ce qui par contre ici ne semble pas être le cas).


"Article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales

Obligation pour le propriétaire (ou ses ayants droit) d'entretenir un terrain non bâti " : il y a une maison.

Envahie par les herbes

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