Envahie par les herbes
nanoualdo
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin vends sa maison depuis 2 années mais il n'entretient pas le jardin et les herbes font environ plus d'un mètre, je récupère tout dans les miens ( les semences de pissenlits par exemple)
que dois je faire
merci
cdt
Mon voisin vends sa maison depuis 2 années mais il n'entretient pas le jardin et les herbes font environ plus d'un mètre, je récupère tout dans les miens ( les semences de pissenlits par exemple)
que dois je faire
merci
cdt
2 réponses
Article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales
Obligation pour le propriétaire (ou ses ayants droit) d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant.
Cordialement
Obligation pour le propriétaire (ou ses ayants droit) d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant.
Cordialement
"Votre voisin a l'obligation d'entretenir son terrain, sinon c'est la mairie qui va commander les travaux et ensuite facturer votre voisin." : désolé, GC, mais absolument pas.
C'est un terrain privé, la commune n'a pas à s'immiscer dans les affaires privées, sauf en cas de "péril imminent" ou pour des raisons liées à l'hygiène publique (ce qui, selon le cas, pourrait éventuellement être invoqué ici, avec toutes les réserves quant à l'interprétation du terme "hygiène publique" ...) ou encore si l'état des végétaux déborde sur le domaine public et constitue un danger certain pour autrui (ce qui par contre ici ne semble pas être le cas).
"Article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales
Obligation pour le propriétaire (ou ses ayants droit) d'entretenir un terrain non bâti " : il y a une maison.
C'est un terrain privé, la commune n'a pas à s'immiscer dans les affaires privées, sauf en cas de "péril imminent" ou pour des raisons liées à l'hygiène publique (ce qui, selon le cas, pourrait éventuellement être invoqué ici, avec toutes les réserves quant à l'interprétation du terme "hygiène publique" ...) ou encore si l'état des végétaux déborde sur le domaine public et constitue un danger certain pour autrui (ce qui par contre ici ne semble pas être le cas).
"Article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales
Obligation pour le propriétaire (ou ses ayants droit) d'entretenir un terrain non bâti " : il y a une maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt