Congés payés
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5 réponses
Bonjour
Il vous impose de prendre des congés payés alors que vous n'avez pas acquis assez de jours pour en prendre?
Il vous impose de prendre des congés payés alors que vous n'avez pas acquis assez de jours pour en prendre?
Bonsoir, C'est l'employeur qui décide de la date des congés payés, suivant la fermeture de l'entreprise, ou du travail dans celle-ci. Si vous n'avez pas acquis suffisamment de jours de congés, ce sera soit en congés sans solde, soit à venir sur les congés qui seront acquis dans le temps.
tania57
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samedi 22 mai 2010
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12 mai 2024
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6 juin 2012 à 20:11
6 juin 2012 à 20:11
Aucun employeur ne peut imposer des congés sans solde (ni d'ailleurs même des congés payés par anticipation) en cas de fermeture d'entreprise. Il ne peut qu'imposer à cette occasion de prendre des congés payés en droits exerçables (et non par anticipation).
Il appartient à l'employeur de faire une demande de chômage partiel Code du Travail R351-52.
Il appartient à l'employeur de faire une demande de chômage partiel Code du Travail R351-52.
Bonsoir,
Merci pour vos réponses.
Je sais que en entrant dans une nouvelle entreprise je n'ai pas droit à des congés mais je posais la questions pour les années suivantes.
Donc si j'ai bien compris, vu que c'est une petite entreprise, en fait je serais le seul employé et je travaillerai avec le patron et la patronne et que quand ils veulent des vacances ils ferment, ils ont le droit de m'imposer mes congés comme ils veulent ?
Merci encore de vos réponses.
Cordialement
Merci pour vos réponses.
Je sais que en entrant dans une nouvelle entreprise je n'ai pas droit à des congés mais je posais la questions pour les années suivantes.
Donc si j'ai bien compris, vu que c'est une petite entreprise, en fait je serais le seul employé et je travaillerai avec le patron et la patronne et que quand ils veulent des vacances ils ferment, ils ont le droit de m'imposer mes congés comme ils veulent ?
Merci encore de vos réponses.
Cordialement
Constantin MYRTILLE
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mercredi 6 juin 2012
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9 juin 2012
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6 juin 2012 à 22:20
6 juin 2012 à 22:20
Bonsoir, c'est pas tout à fait cela...
Vous cumulez 2,5 jours de cp par mois de travail effectif.
Votre employeur peut vous imposer telle ou telle date, encore faut il que vous en ayez cumulé! À défaut, tania57 à raison, il doit vous payer vos jours ou solliciter un chômage partiel (sauf si le congé sans solde est accepté par vous bien entendu...)
Vous cumulez 2,5 jours de cp par mois de travail effectif.
Votre employeur peut vous imposer telle ou telle date, encore faut il que vous en ayez cumulé! À défaut, tania57 à raison, il doit vous payer vos jours ou solliciter un chômage partiel (sauf si le congé sans solde est accepté par vous bien entendu...)
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Bonjour
Vous allez à l'inspection du travail expliquer la situation.
Il vous sera remis un document que votre employeur devra remplir et renvoyer à l'inspection du travail. Vous pourrez ainsi toucher le chômage partiel.
Vous pourriez réclamer le paiement de la période de Noël à votre employeur qui n'a pas le droit de vous mettre en congé sans solde.
Lisez ce qui suit.
Article R5122-10 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 2 avril 1997; Bull. Civ. V, n° 137:
" C'est à l'employeur qu'il appartient de transmettre la demande du salarié fondée sur les dispositions de l'article R 351-52 (R 5122-10 nouveau) du Code du Travail, au service de la direction départementtale du travail et de l'emploi."
Ministère du Travail et de l'emploi
Circulaire DGEFP n° 2004/026 du 3 novembre 2004
DEMANDE INDIVIDUELLE CHÔMAGE PARTIEL CONGÉS PAYÉS
Procédure
L'établissement doit adresser, dans les meilleurs délais, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son département pour chaque salarié concerné la demande individuelle d'aide aux travailleurs partiellement privés d'emploi pendant la fermeture annuelle de son entreprise pour congés payés (CP 05) en 3 exemplaires, dûment complétée, signée et accompagnée selon les cas des pièces suivantes :
- RIB de l'entreprise ;
- la copie du dernier bulletin de salaire (mois précédent la fermeture de l'entreprise) ;
- la copie du contrat de travail (pour les CDD et apprentis) ;
- le décompte du nombre de jours pris en charge par la caisse interprofessionnelle (salariés du BTP) ;
- les pièces justificatives des situations particulières indiquées dans la partie « salarié » du Cerfa CP 05 ;
- avis conforme des DP ou, à défaut, l'avis des salariés en cas de fractionnement du congé principal.
Dès réception du dossier complet et après instruction par la DDTEFP compétente géographiquement, une décision, précisant pour chaque salariés le nombre de jours ouvrant droit à l'allocation ainsi que le montant des allocations, sera communiquée à l'établissement.
Le remboursement s'effectuera lorsque l'employeur retournera la décision d'attribution signée et accompagnée des pièces justifiant des paiements aux bénéficiaires.
Détermination du taux journalier d'indemnisation
Base de référence horaire servant au calcul de l'indemnisation (décret no 2001-557 du 28 juin 2001) :
- 2,44 Euro, pour les entreprises < ou = à 250 salariés ;
- 2,13 Euro, pour les entreprises > à 250 salariés.
Allocation journalière correspondant à un emploi à plein-temps :
- 14,23 Euro (base horaire 2,44 Euro) pour 35 heures hebdomadaires ;
- 12,43 Euro (base horaire 2,13 Euro) pour 35 heures hebdomadaires.
Allocation journalière correspondant à un emploi à temps partiel, calcul du taux :
2,44 (ou 2,13 Euro) × durée hebdomadaire du travail
6 jours ouvrables
Allocation journalière en faveur des apprentis : il faut retenir le taux de leur rémunération horaire si celui-ci est inférieur à 2,44 (ou 2,13 Euro).
Exemple : apprenti en 1re année âgé de seize ans, SMIC au 1er avril 2004 : 7,19 :
35 heures × (7,19 × 25 %)
= 10,50 Euro
6
Cette méthode de calcul permet d'éviter que l'attribution de l'allocation ne leur permette de percevoir une rémunération supérieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler.
Exemple : apprenti en 1re année âgé de dix-huit ans, SMIC au 1er avril 2004 : 7,19 :
(35 heures × 2,44)
= 14,23 Euro
6
Le montant horaire de l'apprenti (7,19 × 41 %) étant supérieur à l'aide de l'Etat, c'est cette allocation qui sera retenue.
Nombre de jours indemnisables
L'aide financière de l'Etat dans le cadre du chômage partiel congés payés ne peut excéder 24 jours ouvrables (soit 4 semaines de fermeture) sauf cas particuliers où elle peut aller jusqu'à 30 jours.
Période de référence et nombre de jours à indemniser.
Vous allez à l'inspection du travail expliquer la situation.
Il vous sera remis un document que votre employeur devra remplir et renvoyer à l'inspection du travail. Vous pourrez ainsi toucher le chômage partiel.
Vous pourriez réclamer le paiement de la période de Noël à votre employeur qui n'a pas le droit de vous mettre en congé sans solde.
Lisez ce qui suit.
Article R5122-10 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 2 avril 1997; Bull. Civ. V, n° 137:
" C'est à l'employeur qu'il appartient de transmettre la demande du salarié fondée sur les dispositions de l'article R 351-52 (R 5122-10 nouveau) du Code du Travail, au service de la direction départementtale du travail et de l'emploi."
Ministère du Travail et de l'emploi
Circulaire DGEFP n° 2004/026 du 3 novembre 2004
DEMANDE INDIVIDUELLE CHÔMAGE PARTIEL CONGÉS PAYÉS
Procédure
L'établissement doit adresser, dans les meilleurs délais, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son département pour chaque salarié concerné la demande individuelle d'aide aux travailleurs partiellement privés d'emploi pendant la fermeture annuelle de son entreprise pour congés payés (CP 05) en 3 exemplaires, dûment complétée, signée et accompagnée selon les cas des pièces suivantes :
- RIB de l'entreprise ;
- la copie du dernier bulletin de salaire (mois précédent la fermeture de l'entreprise) ;
- la copie du contrat de travail (pour les CDD et apprentis) ;
- le décompte du nombre de jours pris en charge par la caisse interprofessionnelle (salariés du BTP) ;
- les pièces justificatives des situations particulières indiquées dans la partie « salarié » du Cerfa CP 05 ;
- avis conforme des DP ou, à défaut, l'avis des salariés en cas de fractionnement du congé principal.
Dès réception du dossier complet et après instruction par la DDTEFP compétente géographiquement, une décision, précisant pour chaque salariés le nombre de jours ouvrant droit à l'allocation ainsi que le montant des allocations, sera communiquée à l'établissement.
Le remboursement s'effectuera lorsque l'employeur retournera la décision d'attribution signée et accompagnée des pièces justifiant des paiements aux bénéficiaires.
Détermination du taux journalier d'indemnisation
Base de référence horaire servant au calcul de l'indemnisation (décret no 2001-557 du 28 juin 2001) :
- 2,44 Euro, pour les entreprises < ou = à 250 salariés ;
- 2,13 Euro, pour les entreprises > à 250 salariés.
Allocation journalière correspondant à un emploi à plein-temps :
- 14,23 Euro (base horaire 2,44 Euro) pour 35 heures hebdomadaires ;
- 12,43 Euro (base horaire 2,13 Euro) pour 35 heures hebdomadaires.
Allocation journalière correspondant à un emploi à temps partiel, calcul du taux :
2,44 (ou 2,13 Euro) × durée hebdomadaire du travail
6 jours ouvrables
Allocation journalière en faveur des apprentis : il faut retenir le taux de leur rémunération horaire si celui-ci est inférieur à 2,44 (ou 2,13 Euro).
Exemple : apprenti en 1re année âgé de seize ans, SMIC au 1er avril 2004 : 7,19 :
35 heures × (7,19 × 25 %)
= 10,50 Euro
6
Cette méthode de calcul permet d'éviter que l'attribution de l'allocation ne leur permette de percevoir une rémunération supérieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler.
Exemple : apprenti en 1re année âgé de dix-huit ans, SMIC au 1er avril 2004 : 7,19 :
(35 heures × 2,44)
= 14,23 Euro
6
Le montant horaire de l'apprenti (7,19 × 41 %) étant supérieur à l'aide de l'Etat, c'est cette allocation qui sera retenue.
Nombre de jours indemnisables
L'aide financière de l'Etat dans le cadre du chômage partiel congés payés ne peut excéder 24 jours ouvrables (soit 4 semaines de fermeture) sauf cas particuliers où elle peut aller jusqu'à 30 jours.
Période de référence et nombre de jours à indemniser.
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