Locataire sans contrat électricité Résolu

Question

Bonjour, 
Je viens d'apprendre que mon dernier locataire (2 ans de bail) n'a jamais ouvert de contrat EDF à son nom, et de ce fait n'a jamais payé ni abonnement ni consommation.
ERDF vient de m'écrire pour m'annoncer la coupure d'électricité de l'appartement pour "absence de mise en service" suite au départ du  locataire précédent et ont adressé le courrier chez moi (au nom de la SCI), "au successeur de M.Mme X" (locataire parti en 2010).
Ceci veut dire qu'ERDF a bien enregistré la fin de contrat de M.Mme X en 2010, et qu'ils ont gratuitement maintenu 2 ans la fourniture d'électricité sans client connu.
Outre le fait que je suis effarée, le locataire est parti et je m'inquiète de la suite.
Car il n'a pas ouvert de contrat nul part donc son nom n'apparait nul part.
ERDF écrit au propriétaire (moi)
Peut-il me demander de payer l'arriéré de consommation et d'abonnement?
J'ai pour preuve de ma bonne foi les contrats de bail, états des lieux de sorties et j'ai noté les relevés de compteursà chaque fois.
S'ils coupent le courant (tant qu'il n'y a pas de nouveau locataire, je n'ai pas besoin de maintenir l'abonnement), y aura-t-il des frais supplémentaires pour le futur locataire?
Merci de vos connaissances jurirdiques sur le sujet

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Vous pouvez être tranquille : vous n'êtes absolument pas responsable des consommations d'électricité de votre ancien locataire. C'est lui le seul responsable de cette situation. 

ERDF ne peut donc pas vous faire payer une facture quelconque. Encore faut-il qu'ERDF sache vers qui se retourner pour facturer l'électricité volée sur le réseau.

Ecrivez une lettre à ERDF (en recommandé avec AR) pour leur expliquer la situation, en y joignant les copies du bail, de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie (et si possible les coordonnées de votre ancien locataire).

Le futur locataire n'aura aucun frais supplémentaire de mise en service. Les frais de mise en service d'un contrat d'électricité sont d'environ 25 €, que l'électricité soit coupée ou pas.

Papaschultz · Answer

Bonsoir, 

Je trouve cela plutôt bien qu'il y ai un circuit d'information restitué au propriétaire. Votre secteur est probablement pilote, car ça ne se fait pas ailleurs !

Energi a raison pour tout le reste, par son expérience, il décrit les éléments contractuels. 

Le coup des éléments justificatifs à renvoyer à ERDF, je suis moins sûr pour un fondement juridique. 
Bon, faites-le si c'est le moyen de clôturer le dossier au plus vite. Sinon on en reparle afin de mettre les libertés locale dans le droit chemin.

Expert-metier-Poweo · Answer

Bonsoir, 

ErDF se réserve bien le droit de couper l'alimentation pour absence de contrat avec un fournisseur d'énergie. Toutefois, une facture sera adressée au titulaire du PDS sur le site de consommation (Point De Service) pour les kWh consommés depuis la résiliation du contrat.

Les frais de Mise En Service (avec ou sans déplacement), comme l'a indiqué Energizor, sont à hauteur de 25.85€ TTC

Cordialement.

Expert-metier-Poweo · Answer

Bonsoir,  

Le Point De Service est l'identifiant de "la ligne" D'électricité ou de gaz dans la base de donnée de ErDF/GrDF.   

Pour l'Électricité on dit : Point De Service Électricité ou "Point de Livraison (PDL)"  

Pour le Gaz on dit : Point de Service Gaz ou "Point de Comptage et d'Estimation (PCE)"  

Tout comme les numéro de téléphone, les Points De Service sont uniques à chaque compteur. La typologies est un numéro à 14 Chiffres (Sauf pour Grenoble et Strasbourg, qui sont totalement indépendants d'ErDF/GrDF et la typologie est alpha-numérique). 

Le Point de Service est toujours indiqué sur la facture, et nativement sur le contrat. Ne le confondez jamais avec le numéro de série gravé sur le compteur.

Locataire sans contrat électricité

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