Portail inutilisable suite usure, qui paie ?
ChaLaFraiZ
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 juin 2012 à 15:21
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 juin 2012 à 15:21
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3 juin 2012 à 18:14
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Selon la liste officielle des réparations locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ les "menues réparations"' sont à charge du locataire.
Mais là, sous réserve de vérification, il semblerait que l'on soit en présence de réparations plus conséquentes ...
À vois avec un expert en immobilier.
Cela dit, le propriétaire ne peut empêcher le passage.
Mais là, sous réserve de vérification, il semblerait que l'on soit en présence de réparations plus conséquentes ...
À vois avec un expert en immobilier.
Cela dit, le propriétaire ne peut empêcher le passage.
lbigaret
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4 juin 2012 à 09:13
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Recommandé au propriétaire pour lui demander la réparation du portail conformément à ses obligations nées du code civil (art.1719 et suivants).
lbigaret
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4 juin 2012 à 11:11
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Non, un entretien se limite au graissage des ouvrants.
extrait du décret 87-712
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
extrait du décret 87-712
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
BmV
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ChaLaFraiZ
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4 juin 2012 à 13:41
4 juin 2012 à 13:41
En attendant de pouvoir contacter un conseiller juridique, nous allons accéder à la demande du propriétaire car il nous impose un délai de 15 jours.
Quand nous aurons enfin rencontré un spécialiste, si celui-ci nous déclare non responsables du dysfonctionnement du portail, serons-nous en droit de demander le remboursement des pièces changées au propriétaires ?
Quand nous aurons enfin rencontré un spécialiste, si celui-ci nous déclare non responsables du dysfonctionnement du portail, serons-nous en droit de demander le remboursement des pièces changées au propriétaires ?
lbigaret
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4 juin 2012 à 15:21
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Non si vous avez passé la commande auprès de l'intervenant. Faites votre recommandé au bailleur pour lui demander réparation de ce portail qui ne fonctionne plus.