Caution non rendue ms 1er loyer non encaissé

Iris - 2 juin 2012 à 10:07
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 juin 2012 à 11:58
Bonjour,

Le proprio de mon ancien logement n'a pas encaissé le 1er loyer mais ne pas rendu le chèque de caution qui est inférieure à cette somme; normalement, il a 1 an et 8 jours pr encaisser le chèque; il a refusé de faire l'état des lieux de sortie; m'a dit que "ça allait comme ça.." après avoir constaté qu'il n'y avait pas de dégâts; sans etat des lieux de sortie, le proprio ne pouvait rien réclamer par la suite; avec l'état des leiux de sortie, il y a 2 mois pr me rendre cette caution.

J'ai peur qu'après un délai, il ne soit plus possible de réclamer la caution (en d'autres termes, est ce qu'il y a une forme de "prescription) et qu'il encaisse le 1er loyer avant 1 an et 8 jours...

(Monsieur a un avocat..)

Merci à vous !

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
2 juin 2012 à 11:58
Vous avez 5 ans pour lui réclamer votre dépot de garantie, lui a 2 mois pour vous le rendre
0