Hypothèque
pomreine
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pomreine -
pomreine -
Bonjour,
Bonjour,
J'ai sollicité sur document CERFA 3233 l'historique d'un bien immobilier. Il y a eu un remaniement cadastral et le bien a changé de référence (nouveau numéro). Le service des hypothèques me demande le paiement pour 2 biens immobiliers, pourtant il s'agit du même bien. Il me semble que l'ancien numéro doit suivre le nouveau ??
Merci pour votre réponse
Salutations
Bonjour,
J'ai sollicité sur document CERFA 3233 l'historique d'un bien immobilier. Il y a eu un remaniement cadastral et le bien a changé de référence (nouveau numéro). Le service des hypothèques me demande le paiement pour 2 biens immobiliers, pourtant il s'agit du même bien. Il me semble que l'ancien numéro doit suivre le nouveau ??
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne comprends pas -la preuve de vos constatations-, Le bien immobilier dont je parle était répertorié sous un numéro X de la parcelle et á la suite d'un remaniement, cette parcelle avec ce meme bien (bâti) est devenu Y> Alors pourquoi payer pour 2 biens ? Ou, peut-être suis-je obligée de payer pour chaque numéro, mais lá encore, je ne comprends pas. Et si preuve à apporter desquelles s'agit-il ? Merci pour votre éclairage