Loyer impayé...payé mais huissier quand même!
trucdedingue
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29 mai 2012 à 23:56
aurooore22 Messages postés 90 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 31 mai 2012 à 12:05
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2 réponses
aurooore22
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30 mai 2012 à 15:12
30 mai 2012 à 15:12
Bonjour,
Pour pouvoir vous conseiller correctement j'aurais besoin d'informations supplémentaires. Un jugement a été rendu pour vous condamner au paiement? Sans jugement l'y autorisant l'huissier n'a aucun droit de saisir votre compte bancaire. Il lui faut un titre exécutoire et vous devez en être informé.
D'autre part, si vous avez réglé votre dette bien avant le prélèvement de l'huissier il n'y a aucune raison que les frais vous soient réclamés; d'autant plus que ce que l'huissier ne vous a pas dit c'est qu'il a certainement déjà fait payer par avance ces frais à son client. Ils appellent ça des "provisions" (au cas où la personne endettée serait insolvable.)
En plus de ça s'il n'arrive pas à joindre son client ça n'est pas votre problème il n'a pas à faire peser sur vous les difficultés qu'il a avec ses clients.
Pour pouvoir vous conseiller correctement j'aurais besoin d'informations supplémentaires. Un jugement a été rendu pour vous condamner au paiement? Sans jugement l'y autorisant l'huissier n'a aucun droit de saisir votre compte bancaire. Il lui faut un titre exécutoire et vous devez en être informé.
D'autre part, si vous avez réglé votre dette bien avant le prélèvement de l'huissier il n'y a aucune raison que les frais vous soient réclamés; d'autant plus que ce que l'huissier ne vous a pas dit c'est qu'il a certainement déjà fait payer par avance ces frais à son client. Ils appellent ça des "provisions" (au cas où la personne endettée serait insolvable.)
En plus de ça s'il n'arrive pas à joindre son client ça n'est pas votre problème il n'a pas à faire peser sur vous les difficultés qu'il a avec ses clients.
Aucun jugement n'a été rendu pour nous condamner au paiement. Aucun courrier, recommandé, coup de téléphone, l'huissier reconnait ne pas nous avoir prévenu.
aurooore22
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31 mai 2012 à 12:05
31 mai 2012 à 12:05
c'est très surprenant car les huissiers sont tout à fait au courant de leurs droits et si ils n'ont réellement aucun titre exécutoire émanant d'un tribunal ils sont en tort.
Je vous conseille alors peut-être de le rappeler en lui expliquant ce que je vous ai dit: qu'il n'a aucun titre exécutoire permettant de ponctionner votre compte... en lui faisant comprendre que vous aller être obliger de saisir le juge de proximité... et s'il est malin il ne prendra pas le risque d'attendre d'être condamné.
Mais autre chose m'inquiète un peu: votre banque a autorisé cette action de la part de l'huissier. De quel droit l'a-t-elle fait sans jugement du tribunal? Peut-être devriez-vous d'abord l'interroger. Un jugement a peut-être été rendu et l'huissier ne vous l'a pas dit.
Je vous conseille alors peut-être de le rappeler en lui expliquant ce que je vous ai dit: qu'il n'a aucun titre exécutoire permettant de ponctionner votre compte... en lui faisant comprendre que vous aller être obliger de saisir le juge de proximité... et s'il est malin il ne prendra pas le risque d'attendre d'être condamné.
Mais autre chose m'inquiète un peu: votre banque a autorisé cette action de la part de l'huissier. De quel droit l'a-t-elle fait sans jugement du tribunal? Peut-être devriez-vous d'abord l'interroger. Un jugement a peut-être été rendu et l'huissier ne vous l'a pas dit.
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