Résiliation abusive suite à un décès ?

Question

Bonjour,   

Ma compagne est étudiante étrangère à Paris, elle vient de louer un studio il y'a moins d'un mois. Malheureusement la propriétaire de l'appartement est décédée. Le fils de la défunte lui demande de quitter les lieux sous 1 mois. C'est effectivement ce qui figure dans le contrat. Est-ce légal ? Cette personne qui manifestement attendait le décès impatiemment veut retaper et vendre l'appartement.

Mon amie ayant perdu une grande part de ses économies dans le présent studio, doit à présent en louer un autre ! La situation est délicate pour nous.

Si le bail continue normalement en dépit du décès, pouvons-nous partir et négocier une indemnisation et surtout de combien ? Vu le ton employé et les mensonges utilisés à l'égard de ma compagne, nous n'allons pas lâcher. Rester jusqu'au dernier jour ou lui demander de payer plein pot.

Merci d'avance.

Laurier75 · Answer

Il s'agit d'une location meublée.

maylin27 · Answer

Bonjour,
vous avez très certainement mal lu le bail.....
Le préavis est bien d'un mois en meublé quand il est donné par le locataire, mais par le bailleur il est de 3 mois minimun avant le terme du bail et a donner par LRAR ou huissier et motivé : vente ou reprise. le locataire peut rester jusqu'au terme du préavis et n'est redevable que du temps d'occupation.
Donc, votre amie peut rester jusqu'au dernier jour du bail et si le congé n'est pas délivré dans les règles et dans le délai imparti, le bail est reconduit pour sa durée initiale.
Si d'autres questions n'hésitez pas.
Cordialement

Laurier75 · Answer

Merci de votre réponse. 

Sous l'alinéa - Congé et préavis - figure : 

"le délai de préavis à respecter par le bailleur pour prévenir le preneur ou par le preneur à l'égard du bailleur est de 1 mois (partant de la date de réception de l'acte)" 

La propriétaire étant centenaire et à l'hôpital, le fils a très certainement du modifier cette clause lui-même dans le contrat, se doutant que le décès pouvait être imminent.

Voilà ce que j'ai trouvé : 

http://www.pacahomelive.fr/deces-du-bailleur-que-deviennent-les-locataires/ 

Elle peut donc rester 6 mois si j'ai bien compris.

marmenard · Answer

Bonjour
Le préavis à respecter par le bailleur pour prévenir le preneur en location meublé est de 3 mois
Le décès du propriétaire n'a aucune incidence sur le contrat de location en cours. Celui-ci est transmis aux héritiers et se poursuit normalement jusqu'à son terme ( article 1747 du code civil).
De plus, le bien peut être vendu "occupé", la vente n'ayant pas d'incidence sur le contrat de bail en cours.

Laurier75 · Answer

Ma compagne a discuté avec le propriétaire ce matin. Il hausse le ton et veut la foutre dehors dans 3 semaines. Il nie tout en bloc, il se dit "co-propriétaire" !

Mon amie a suivi mes conseils et toute la conversation a été enregistrée. Nous allons chercher la police. C'est un abus de faiblesse.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Le pseudo co-proprietaire ferait bien de se renseigner sur la reglementation avant de proceder a des menaces.

Les reponses qui vous ont été données sont bonnes : preavis de 3 mois avant fin de bail a respecter par le proprio, vous pouvez rester jusqu'au dernier jour de votre contrat en cours, le congé donné apr le "proprio" doit etre fait en LR/AR comportant un certain nombre d'informations obligatoires, des delais bien precis a respecter.

Enfin, le fait que le logement soit loué ne fait pas opposition a sa vente .

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