Changement de régime matrimonial
Résolu
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1 réponse
mediatek
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lundi 9 juin 2008
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30 juillet 2009
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26 avril 2009 à 16:57
26 avril 2009 à 16:57
Pour changer de régime, il va falloire proceder à la liquidation de votre communauté actuelle:
1) Chacun reprend ses biens propres.
2)Un compte de récompenses est établi: on regarde qui doit quoi à qui.
3)Les biens communs sont partagés.
Une fois ces partages faits, la séparation de bien aura comme consequance l'absence de biens communs, tous les biens seront personnels à l'un ou l'autre (idem pour les dettes).
Pour répondre plus precisement à votre question, les biens acquis en cours de mariage étant communs, ils seront attribués à l'un ou l'autre (vous ferez ce choix), mais au final, le partage des biens doit permettre à chacun de récupérer la meme valeur.
S'il n'est pas possible de partager un bien, on appliquera le régime de l'indivision (chacun en restera proprietaire).
J'espere vous avoir éclairé.
1) Chacun reprend ses biens propres.
2)Un compte de récompenses est établi: on regarde qui doit quoi à qui.
3)Les biens communs sont partagés.
Une fois ces partages faits, la séparation de bien aura comme consequance l'absence de biens communs, tous les biens seront personnels à l'un ou l'autre (idem pour les dettes).
Pour répondre plus precisement à votre question, les biens acquis en cours de mariage étant communs, ils seront attribués à l'un ou l'autre (vous ferez ce choix), mais au final, le partage des biens doit permettre à chacun de récupérer la meme valeur.
S'il n'est pas possible de partager un bien, on appliquera le régime de l'indivision (chacun en restera proprietaire).
J'espere vous avoir éclairé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2009 à 17:02
Merci encore.
19 mars 2015 à 14:30
Pour proceder a un changement de regime matrimonial, doit on demander aussi l autorisation aux enfants ? Ou bien est ce que pour le changement de regime universel ?