donation entre concubin non pacsés

Question

Bonjour, 

j'ai acheté un terrain à mon seul nom.
Avec mon concubin ( pas de pacs, rien), nous construisons notre maison ensemble.
C'est lui qui paye le crédit pour la construction et moi le crédit du terrain.
Mais notre couple va mal et je veux lui donner mon terrain, pour pouvoir ne plus avoir affaire à lui. 
Est ce que j'en ai le droit?? j'aimerai qu'il n'ai rien à payer.
Comment puis-je faire?
Tout cela pour enfin vivre normalement.
Merci de vos réponses

condorcet · Answer

Est ce que j'en ai le droit?? j'aimerai qu'il n'ai rien à payer.
 Lui donner sans devoir en supporter le coût = mission impossible.

Comment puis-je faire? 
 Lui acheter ses droits ou vendre ensemble et vous en partager le produit.

condorcet · Answer

et quels sont ses droits?? 
 Aucun juridiquement sur la propriété.
 Ayant assumé le paiement des mensualités de remboursement de l'emprunt, il ne peut que vous réclamer les sommes versées.

Cfc · Answer

Bonsoir, 

Si vous souhaitez faire une donation à votre concubin sans que cela ne lui coûte rien, il vous faudra, vous, en assumer les frais. Le souhaitez-vous vraiment ? 

La loi prévoit que le propriétaire d'un terrain est également propriétaire des constructions qui sont dessus, peu importe qui a payé ces constructions. Par contre, le propriétaire du terrain, tout en étant devenu propriétaire des constructions, a une dette envers celui qui a payé les constructions. 

Autrement dit, vous êtes propriétaire de tout (terrain + maison), mais vous devez rembourser à votre concubin le montant de ce qu'il a déja payé. 

Rencontrez un notaire pour agir au mieux.

Donation entre concubin non pacsés

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