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RMI trop percu?

jfbab83 -  
 schubert -
Bonjour,
la CAF demande un remboursement de trop percu de RMI soit disant , vieux de plus de 6 ans,
indu ,dit -elle sans en apporter la preuve et sans en avoir demandé le remboursement auparavant .

1 réponse

Réponse 1 / 1
schubert
 
Bonjour,
Il serait étonnant que vous n'ayez pas reçu de notification d'indu avant. La CAF applique une prescription de deux ans pour les cas "normaux". Seuls les cas de fraude voient leur prescription levée.
De plus vous pouvez demander des détails à votre CAF qui doit vous donner les motifs de cet indu.
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