Peut -on récupérer un trop perçu de loyer?
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 juin 2024 à 22:15
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4 réponses
14 juin 2024 à 14:33
bonjour,
quand le rendu des clés se fait après la fin du préavis (pour votre fils après le 1er/06), le locataire doit :
- le loyer jusqu'à la fin du préavis (qui donne droit à une "quittance" de loyer), donc au prorata journalier du mois du départ (en l'occurrence 1/30ème),
- et des "indemnités d'occupation" (qui ne donne droit QUE à un "reçu") depuis le lendemain de la fin du préavis (depuis le 02/06) jusqu'au jour inclus du rendu des clés le 15/06 (14/30èmes),
SAUF SI la date du 15/06 a été mentionnée par votre fils dans son courrier de congé comme étant le jour de l'EDLS avec rendu des clés : dans ce cas, le loyer est dû jusqu'au rendu des clés, contre une "quittance de loyer" (sur demande) du 1° au 15/06.
Dans TOUS les cas, le bailleur DOIT rembourser ce trop perçu (des 15 derniers jours de juin déjà payés) SANS attendre la restitution du DG (Dépôt de Garantie).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
14 juin 2024 à 13:40
Bonjour,
votre fils devra le loyer du au pro rata du nombre de jour sur le mois jusqu'à la remise des clefs
Si l'état des lieux et les rendus de clefs sont rendus le 15 juins, il devra le loyer jusque là
14 juin 2024 à 16:37
Je vous remercie de m'avoir répondu.
C'est plutôt une bonne nouvelle pour mon fils qui avait réglé la totalité du mois de juin ne sachant pas encore quand il allait pouvoir déménager à cause de ses examens.
Restes à voir si le propriétaire remboursera le trop perçu....
Cdt
14 juin 2024 à 17:02
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
En ce qui concerne la date du 15 juin, elle n'était pas mentionnée dans le courrier de congé. En pleine période d'examen, il lui était impossible de prévoir à ce moment là la date du déménagement. Par politesse et honnêteté il avait prévenu que l'appartement serait libre au plus tard le 30 juin, raison pour laquelle il a payé la totalité du mois de juin.
Espérons que le propriétaire rembourse le trop perçu du 16 au 30 juin! S'il ne veut pas rembourser que peut-on faire?
Vous soulevez un autre point intéressant. Durant les deux ans qu'aura duré sa location, il n'a jamais eu aucune quittance de loyer....
De même pour ce qui est de la facture d'eau. Il n'en a jamais eu. Il y a un compteur principal au nom du propriétaire puis deux compteurs pour les deux appartements en location. Le propriétaire dit qu'il a procédé au relevé du compteur d'eau une fois par an et le règlement de la facture d'eau (pour les deux ans de location) se fera le 15 au moment de l'EDLS. Ce n'est pas un peu bizarre? Comment être sûr qu'il facture bien correctement ?
Je vous remercie pour votre aide.
Cdt
14 juin 2024 à 21:02
Le préavis de votre fils se terminait le 1°/06... donc, il aurait dû quitter ce logement au plus tard le 1°/06.... mais il a prévenu (par courrier ? Oralement ?) qu'il le libèrerait seulement le 15/06 -> je suppose que son bailleur a été d'accord..........
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L'EDLS (définitif dès qu'il aura été signé des deux parties prenantes) et surtout le rendu des clés se fera donc le 15/06... demain ! Dites bien à votre fils de récupérer impérativement son exemplaire d'EDLS dès les signatures apposées. Si son bailleur prétexte par exemple qu'il n'a qu'1 seul exemplaire et qu'il va le mettre au propre avant de lui envoyer le sien... méfiance ! Prendre alors toutes les pages en photos (même si, en cas de litige, tous les juges n'acceptent que des photos d'huissier, ça peut quand même dissuader un bailleur malhonnête d'y apporter des modifications après signatures... mais le mieux reste d'aller faire une photocopie de ce seul exemplaire SANS LÂCHER D'UNE SEMELLE son bailleur : donc, ne pas prendre un RV pour faire l'EDLS tard en matinée ou en fin d'après-midi, après les horaires d'ouverture de la Poste par ex. ou du bureau de tabac du coin....)
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Le bailleur aura obligation de lui restituer la moitié de la somme perçue pour le mois de juin puisque le rendu des clés le 15 marquera la fin réelle de la location... donc il ne peut pas encaisser un loyer pour une période postérieure... (sinon votre fils garde les clés et les lui envoie par RAR le 30 juin... enfin, plutôt le samedi matin 29... !!)
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QUITTANCES DE LOYER : ne sont pas une obligation : si le locataire en a besoin, c'est à lui de les demander à son bailleur (qui, à ce moment-là, devra les fournir gratuitement)... mais il ne peut pas deviner si son locataire en veut ou pas...
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FACTURES D'EAU : location nue OU meublée, le compteur d'eau peut légalement rester au nom du bailleur (ce qui n'est pas le cas pour le compteur d'électricité en location nue) avec un sous-compteur pour chaque logement loué.
Par ailleurs, toute somme réclamée en sus du loyer quand les charges sont "au réel" (= provisionnées mensuellement et régularisées annuellement, VS des charges "au forfait"), DOIT (obligation) être justifiée par une facture (OU un devis en ce qui concerne les réparations de dégradations) : ce qui implique que le sous-compteur soit relevé en présence des parties ou au moins sur photo (pour éviter la triche) ET que le bailleur fournisse à son locataire une photocopie des factures pour les périodes concernées.
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14 juin 2024 à 21:20
Djivi38,
Je vous remercie infiniment d'avoir pris du temps pour ces explications claires et précises qui me permettent et permettront à des néophytes comme moi d'y voir plus clair!
Cdt
14 juin 2024 à 22:15
Avec grand plaisir ! J'espère pour votre fils que tout se passera bien demain....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...