Notification de recouvrement
Justine_Paris
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Justine_Paris Messages postés 12 Date d'inscription mardi 29 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2013 - 13 juil. 2012 à 13:38
Justine_Paris Messages postés 12 Date d'inscription mardi 29 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2013 - 13 juil. 2012 à 13:38
1 réponse
Vous n'êtes pas tenu de payer des frais. D'ailleurs sur votre lettre de rappel doit figurer légalement le reproduction de deux alinéas d'un certain article 32 ..qui le mentionne.
Vous pouvez indiquer que vous acceptez, compte tenu de votre oubli, de payer des interets au taux legal...
Celui-ci est de 0,71 pour 2012 (JO du 8 février 2012)
.....soit pour 160 € = 0,19 € pour deux mois.
soyez bon prince !....
Vous pouvez indiquer que vous acceptez, compte tenu de votre oubli, de payer des interets au taux legal...
Celui-ci est de 0,71 pour 2012 (JO du 8 février 2012)
.....soit pour 160 € = 0,19 € pour deux mois.
soyez bon prince !....
29 mai 2012 à 20:27
Modifié par Gérard le 29/05/2012 à 20:44
29 mai 2012 à 22:35
29 mai 2012 à 22:54
29 mai 2012 à 23:05