1 an minimum de location : clause abusive? Résolu

Question

Bonjour, 
Nous avons envoyé une lettre recommandée avec AR pour partir debut juillet 2012
Le bailleur nous fait alors remarquer que dans notre contrat de location (débuté le 15 aout 2011) nous devions rester au minimum un an dans notre appartement... 
est ce une clause abusive?

merci de votre concours
nathalie

marmenard · Answer

Bonjour 
 Toute clause abusive et illégale sur un bail est à considérer non écrite  
 En location vous pouvez partir à tout moment avec un préavis 
En vide 3 mois sous certaines conditions 1 et en meublé 1 mois
 Le bailleur ira se plaindre ou il voudra

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Vérifiez toutefois que votre contrat soit bien un bail et non un contrat d'hébergement comme on voit de plus en plus.

En contrat d'hébergement il est légal de préciser  une durée minimale de location.

Cordialement

ilatan · Answer

Merci à vous! C'est très gentil d'avoir répondu si vite :)

1 an minimum de location : clause abusive?

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters