1 an minimum de location : clause abusive?
Résolu
Bonjour,
Nous avons envoyé une lettre recommandée avec AR pour partir debut juillet 2012
Le bailleur nous fait alors remarquer que dans notre contrat de location (débuté le 15 aout 2011) nous devions rester au minimum un an dans notre appartement...
est ce une clause abusive?
merci de votre concours
nathalie
Nous avons envoyé une lettre recommandée avec AR pour partir debut juillet 2012
Le bailleur nous fait alors remarquer que dans notre contrat de location (débuté le 15 aout 2011) nous devions rester au minimum un an dans notre appartement...
est ce une clause abusive?
merci de votre concours
nathalie
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3 réponses
Bonjour
Toute clause abusive et illégale sur un bail est à considérer non écrite
En location vous pouvez partir à tout moment avec un préavis
En vide 3 mois sous certaines conditions 1 et en meublé 1 mois
Le bailleur ira se plaindre ou il voudra
Toute clause abusive et illégale sur un bail est à considérer non écrite
En location vous pouvez partir à tout moment avec un préavis
En vide 3 mois sous certaines conditions 1 et en meublé 1 mois
Le bailleur ira se plaindre ou il voudra
GrandCaribou
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28 mai 2012 à 18:31
28 mai 2012 à 18:31
Bonjour,
Vérifiez toutefois que votre contrat soit bien un bail et non un contrat d'hébergement comme on voit de plus en plus.
En contrat d'hébergement il est légal de préciser une durée minimale de location.
Cordialement
Vérifiez toutefois que votre contrat soit bien un bail et non un contrat d'hébergement comme on voit de plus en plus.
En contrat d'hébergement il est légal de préciser une durée minimale de location.
Cordialement
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