1 an minimum de location : clause abusive?
Résolu
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3 réponses
Bonjour
Toute clause abusive et illégale sur un bail est à considérer non écrite
En location vous pouvez partir à tout moment avec un préavis
En vide 3 mois sous certaines conditions 1 et en meublé 1 mois
Le bailleur ira se plaindre ou il voudra
Toute clause abusive et illégale sur un bail est à considérer non écrite
En location vous pouvez partir à tout moment avec un préavis
En vide 3 mois sous certaines conditions 1 et en meublé 1 mois
Le bailleur ira se plaindre ou il voudra
GrandCaribou
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28 mai 2012 à 18:31
28 mai 2012 à 18:31
Bonjour,
Vérifiez toutefois que votre contrat soit bien un bail et non un contrat d'hébergement comme on voit de plus en plus.
En contrat d'hébergement il est légal de préciser une durée minimale de location.
Cordialement
Vérifiez toutefois que votre contrat soit bien un bail et non un contrat d'hébergement comme on voit de plus en plus.
En contrat d'hébergement il est légal de préciser une durée minimale de location.
Cordialement
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