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Arriere de loyer

Mumu06190 - 28 mai 2012 à 17:55
 Mumu06190 - 28 mai 2012 à 18:46
Bonjour,
j'ai lu dans une precedente reponse sur les arrierés de loyers de mars 2012, qu'un nouveau decret changerait le delais qui permet à un proprietaire de vous reclamer les augmentations de loyer de maniere retroactive,passant de 5 ans à 2 ans. Est ce deja effectif et si non où en est ce decret?
Mon proprietaire me reclame 5 ans d'arrieré, une somme de 1300 euros quand même!!
Il ne me l'a pas notifié par lettre recommandé mais oralement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
28 mai 2012 à 18:32
Bonjour,

Pour l'instant le délai pour effectuer un rappel de loyer reste de 5 ans... je n'ai pas connaissance d'une modification de la législation.

Quelles sont vos sources ?

Cordialement
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Mumu06190
28 mai 2012 à 18:46
Mes sources sont ce site même, en reponse a une personne en date du 3 mars 2012, un certain Pascal.

Cordialement.
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