Arriere de loyer
Mumu06190
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Mumu06190 -
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Bonjour,
j'ai lu dans une precedente reponse sur les arrierés de loyers de mars 2012, qu'un nouveau decret changerait le delais qui permet à un proprietaire de vous reclamer les augmentations de loyer de maniere retroactive,passant de 5 ans à 2 ans. Est ce deja effectif et si non où en est ce decret?
Mon proprietaire me reclame 5 ans d'arrieré, une somme de 1300 euros quand même!!
Il ne me l'a pas notifié par lettre recommandé mais oralement.
j'ai lu dans une precedente reponse sur les arrierés de loyers de mars 2012, qu'un nouveau decret changerait le delais qui permet à un proprietaire de vous reclamer les augmentations de loyer de maniere retroactive,passant de 5 ans à 2 ans. Est ce deja effectif et si non où en est ce decret?
Mon proprietaire me reclame 5 ans d'arrieré, une somme de 1300 euros quand même!!
Il ne me l'a pas notifié par lettre recommandé mais oralement.
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
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- Loyer sous séquestre - Guide
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Cordialement.