Arriere de loyer
Bonjour,
j'ai lu dans une precedente reponse sur les arrierés de loyers de mars 2012, qu'un nouveau decret changerait le delais qui permet à un proprietaire de vous reclamer les augmentations de loyer de maniere retroactive,passant de 5 ans à 2 ans. Est ce deja effectif et si non où en est ce decret?
Mon proprietaire me reclame 5 ans d'arrieré, une somme de 1300 euros quand même!!
Il ne me l'a pas notifié par lettre recommandé mais oralement.
j'ai lu dans une precedente reponse sur les arrierés de loyers de mars 2012, qu'un nouveau decret changerait le delais qui permet à un proprietaire de vous reclamer les augmentations de loyer de maniere retroactive,passant de 5 ans à 2 ans. Est ce deja effectif et si non où en est ce decret?
Mon proprietaire me reclame 5 ans d'arrieré, une somme de 1300 euros quand même!!
Il ne me l'a pas notifié par lettre recommandé mais oralement.
A voir également:
- Arriere de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
- Quittance de loyer absente caf - Forum CAF
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GrandCaribou
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28 mai 2012 à 18:32
28 mai 2012 à 18:32
Bonjour,
Pour l'instant le délai pour effectuer un rappel de loyer reste de 5 ans... je n'ai pas connaissance d'une modification de la législation.
Quelles sont vos sources ?
Cordialement
Pour l'instant le délai pour effectuer un rappel de loyer reste de 5 ans... je n'ai pas connaissance d'une modification de la législation.
Quelles sont vos sources ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2012 à 18:46
Cordialement.