Arriere de loyer

Mumu06190 -  
 Mumu06190 -
Bonjour,
j'ai lu dans une precedente reponse sur les arrierés de loyers de mars 2012, qu'un nouveau decret changerait le delais qui permet à un proprietaire de vous reclamer les augmentations de loyer de maniere retroactive,passant de 5 ans à 2 ans. Est ce deja effectif et si non où en est ce decret?
Mon proprietaire me reclame 5 ans d'arrieré, une somme de 1300 euros quand même!!
Il ne me l'a pas notifié par lettre recommandé mais oralement.

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 455
     
    Bonjour,

    Pour l'instant le délai pour effectuer un rappel de loyer reste de 5 ans... je n'ai pas connaissance d'une modification de la législation.

    Quelles sont vos sources ?

    Cordialement
    0
    1. Mumu06190
       
      Mes sources sont ce site même, en reponse a une personne en date du 3 mars 2012, un certain Pascal.

      Cordialement.
      0

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