Preavis pour logement prive sans bail ... Signaler lacible - Dernière réponse le 28 mai 2012 1 réponse Bonjour, j ai postulee pour un logement social.actuellement je suis dans un logement prive sans bail combien je dois de preavis au propriaitere? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler maylin27 Contributeur Bonjour, préavis avec ou sans bail logement vide privé vers bailleur social : 3 mois sauf cas spéciaux (perte emploi, fin de cdd, mutation, RSA + 60 ans et problèmes médicaux incompatible avec logement) Cordialement Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Préavis 1 mois certificat médical Saucepiquante Mon parcours avec Action Logement Lili25000 Certificat médical pour réduction de préavis lililigo Je quitte mon logement privé pour un logement social Logement Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler maylin27 Contributeur Bonjour, préavis avec ou sans bail logement vide privé vers bailleur social : 3 mois sauf cas spéciaux (perte emploi, fin de cdd, mutation, RSA + 60 ans et problèmes médicaux incompatible avec logement) Cordialement