Sujet Précédent Sujet Suivant

Preavis pour logement prive sans bail

lacible -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j ai postulee pour un logement social.actuellement je suis dans un logement prive sans bail combien je dois de preavis au propriaitere?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 764
 
Bonjour,
préavis avec ou sans bail logement vide privé vers bailleur social : 3 mois sauf cas spéciaux (perte emploi, fin de cdd, mutation, RSA + 60 ans et problèmes médicaux incompatible avec logement)
Cordialement
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

4 réponses
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse