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Preavis pour logement prive sans bail

lacible - 28 mai 2012 à 17:07
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 mai 2012 à 17:49
Bonjour, j ai postulee pour un logement social.actuellement je suis dans un logement prive sans bail combien je dois de preavis au propriaitere?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
28 mai 2012 à 17:49
Bonjour,
préavis avec ou sans bail logement vide privé vers bailleur social : 3 mois sauf cas spéciaux (perte emploi, fin de cdd, mutation, RSA + 60 ans et problèmes médicaux incompatible avec logement)
Cordialement
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