Terrain constructible vente bloquée/mairie
BARBARATER
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BmV Messages postés 98520 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Pouvez vous me conseiller ? Le contexte : ma mère est propriétaire d'un terrain constructible qu'elle désire mettre en vente. Après avoir demandé à la mairie le COS, elle fait métrer son terrain par un géomètre. Elle met ensuite en vente son terrain pour 150 000 euros.
A réception du travail du géomètre et de sa facture elle apprend que la mairie bloque la vente pendant deux ans sans raison particulière évoquée.
Est ce qu'en temps que fille et héritière du bien je peux racheter ce terrain avant ces deux ans sans prévoir de construction mais pour donner l'argent que ma mère attendait ?
Est ce que ma mère peut réclamer à la mairie un dédomagement pour ces deux années qu'elle perd ? pour les 2000 euros de facture du géomètre qu'elle pensait compenser par la vente ?
Quels sont nos recours ?
Merci de votre aide.
Pouvez vous me conseiller ? Le contexte : ma mère est propriétaire d'un terrain constructible qu'elle désire mettre en vente. Après avoir demandé à la mairie le COS, elle fait métrer son terrain par un géomètre. Elle met ensuite en vente son terrain pour 150 000 euros.
A réception du travail du géomètre et de sa facture elle apprend que la mairie bloque la vente pendant deux ans sans raison particulière évoquée.
Est ce qu'en temps que fille et héritière du bien je peux racheter ce terrain avant ces deux ans sans prévoir de construction mais pour donner l'argent que ma mère attendait ?
Est ce que ma mère peut réclamer à la mairie un dédomagement pour ces deux années qu'elle perd ? pour les 2000 euros de facture du géomètre qu'elle pensait compenser par la vente ?
Quels sont nos recours ?
Merci de votre aide.
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2 réponses
"la mairie bloque la vente pendant deux ans sans raison particulière évoquée." : ça, ça n'existe pas !
Il y a toujours une raison légale pour qu'une collectivité s'immisce dans des transactions privées, dans lequel cas elle préempte, donc achète elle-même le bien à la place de tout autre acquéreur.
Demander cette "raison", qui existe forcément, à la mairie ...
Et puis pourquoi deux ans et pas huit ou cinq et demi ?
Sauf dispositions locales, aucune loi ne permet un report avec une telle précison de date ...
Il y a toujours une raison légale pour qu'une collectivité s'immisce dans des transactions privées, dans lequel cas elle préempte, donc achète elle-même le bien à la place de tout autre acquéreur.
Demander cette "raison", qui existe forcément, à la mairie ...
Et puis pourquoi deux ans et pas huit ou cinq et demi ?
Sauf dispositions locales, aucune loi ne permet un report avec une telle précison de date ...
Après réflexion, il semble bon de préciser encore quelques points dans cette situation plus que bizarre, tout en maintenant ce qui a déjà été dit plus haut :
"propriétaire d'un terrain constructible" : la mairie a donc délivré un certificat d'urbanisme positif pour ce terrain ?
"elle apprend que la mairie bloque la vente" : qui lui "apprend" ça ?
Comment lui apprend-t-on cela ? Par écrit, j'espère ?
"propriétaire d'un terrain constructible" : la mairie a donc délivré un certificat d'urbanisme positif pour ce terrain ?
"elle apprend que la mairie bloque la vente" : qui lui "apprend" ça ?
Comment lui apprend-t-on cela ? Par écrit, j'espère ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...