Terrain constructible vente bloquée/mairie
BARBARATER
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27 mai 2012 à 21:20
BmV Messages postés 90554 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 - 28 mai 2012 à 10:41
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BmV
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27 mai 2012 à 22:15
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"la mairie bloque la vente pendant deux ans sans raison particulière évoquée." : ça, ça n'existe pas !
Il y a toujours une raison légale pour qu'une collectivité s'immisce dans des transactions privées, dans lequel cas elle préempte, donc achète elle-même le bien à la place de tout autre acquéreur.
Demander cette "raison", qui existe forcément, à la mairie ...
Et puis pourquoi deux ans et pas huit ou cinq et demi ?
Sauf dispositions locales, aucune loi ne permet un report avec une telle précison de date ...
Il y a toujours une raison légale pour qu'une collectivité s'immisce dans des transactions privées, dans lequel cas elle préempte, donc achète elle-même le bien à la place de tout autre acquéreur.
Demander cette "raison", qui existe forcément, à la mairie ...
Et puis pourquoi deux ans et pas huit ou cinq et demi ?
Sauf dispositions locales, aucune loi ne permet un report avec une telle précison de date ...
BmV
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28 mai 2012 à 10:41
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Après réflexion, il semble bon de préciser encore quelques points dans cette situation plus que bizarre, tout en maintenant ce qui a déjà été dit plus haut :
"propriétaire d'un terrain constructible" : la mairie a donc délivré un certificat d'urbanisme positif pour ce terrain ?
"elle apprend que la mairie bloque la vente" : qui lui "apprend" ça ?
Comment lui apprend-t-on cela ? Par écrit, j'espère ?
"propriétaire d'un terrain constructible" : la mairie a donc délivré un certificat d'urbanisme positif pour ce terrain ?
"elle apprend que la mairie bloque la vente" : qui lui "apprend" ça ?
Comment lui apprend-t-on cela ? Par écrit, j'espère ?