Préavis
SYBIBI
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un bail à usage d'habitation.
1- locataire et bailleur ont, d'un commun accord oral , convenu d'un préavis pour congé d'1 mois au lieu de 3 mois. ( locataire pour départ à l'étranger et bailleur pour mise en vente)
2- le locataire a envoyé lettre RAR comme convenu avec préavis d'1 mois.
3- l'état des lieux de sortie et remise des clés sont effectués.
4- le logement est en vente.
Le bailleur a-t-il un délai dans le temps pour contester rétroactivement le préavis d'1 mois et réclamer 2 mois de loyer ?
A l'avance merci.
Très cordialement
Dans le cadre d'un bail à usage d'habitation.
1- locataire et bailleur ont, d'un commun accord oral , convenu d'un préavis pour congé d'1 mois au lieu de 3 mois. ( locataire pour départ à l'étranger et bailleur pour mise en vente)
2- le locataire a envoyé lettre RAR comme convenu avec préavis d'1 mois.
3- l'état des lieux de sortie et remise des clés sont effectués.
4- le logement est en vente.
Le bailleur a-t-il un délai dans le temps pour contester rétroactivement le préavis d'1 mois et réclamer 2 mois de loyer ?
A l'avance merci.
Très cordialement
A voir également:
- Préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
- Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
il peut contester en revenant 5 ans en arrière. Si vous n'avez pas un document ECRIT spécifiant que le bailleur est OK pour réduire à 1 mois le préavis alors que vous n'y avez pas droit.... Alors il peut revenir sur sa parole. Seul les écrits compte face aux juges, et pas d'autre solution que de payer les deux mois restants.
Cordialement
il peut contester en revenant 5 ans en arrière. Si vous n'avez pas un document ECRIT spécifiant que le bailleur est OK pour réduire à 1 mois le préavis alors que vous n'y avez pas droit.... Alors il peut revenir sur sa parole. Seul les écrits compte face aux juges, et pas d'autre solution que de payer les deux mois restants.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...