Préavis

SYBIBI Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 26 mai 2012 à 15:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 mai 2012 à 17:37
Bonjour,
Dans le cadre d'un bail à usage d'habitation.
1- locataire et bailleur ont, d'un commun accord oral , convenu d'un préavis pour congé d'1 mois au lieu de 3 mois. ( locataire pour départ à l'étranger et bailleur pour mise en vente)
2- le locataire a envoyé lettre RAR comme convenu avec préavis d'1 mois.
3- l'état des lieux de sortie et remise des clés sont effectués.
4- le logement est en vente.
Le bailleur a-t-il un délai dans le temps pour contester rétroactivement le préavis d'1 mois et réclamer 2 mois de loyer ?
A l'avance merci.
Très cordialement

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
26 mai 2012 à 17:37
Bonjour,
il peut contester en revenant 5 ans en arrière. Si vous n'avez pas un document ECRIT spécifiant que le bailleur est OK pour réduire à 1 mois le préavis alors que vous n'y avez pas droit.... Alors il peut revenir sur sa parole. Seul les écrits compte face aux juges, et pas d'autre solution que de payer les deux mois restants.
Cordialement
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