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Afrikarnak
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25 mai 2012 à 22:43
25 mai 2012 à 22:43
Bonjour..
Le délai de forclusion est de 2 ans à compter de la date de sortie du Plan..
(Le Plan a pour effet un remise à zéro des mois écoulés avant la mise en place de ce Plan). Bien entendu si la forclusion était acquise avant la date de départ du Plan cette forclusion este acquise...
A+
Le délai de forclusion est de 2 ans à compter de la date de sortie du Plan..
(Le Plan a pour effet un remise à zéro des mois écoulés avant la mise en place de ce Plan). Bien entendu si la forclusion était acquise avant la date de départ du Plan cette forclusion este acquise...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2012 à 22:48
Modifié par Gérard le 26/05/2012 à 09:10
Es-tu sûr Afrikarnak ?
Car nous sommes en face d'un découvert et de l'article L 311-3 du Code de la conso.
Mais cela n'empêche pas d'essayer.
Modifié par Afrikarnak le 26/05/2012 à 09:30
C'est l'éternelle question de savoir si un 'découvert' peut être assimilé ou non à un 'crédit'... J'ai lu que oui dans certaines conditions.. Mais je n'ai plus les docs sous la main (Crash D.D..).
A quel alinéa du L 311-3 fais tu allusion Gerard?
A+
PS: Un article que sans doute as tu déjà parlant du 'découvert' (Pas forcément applicable au cas de Damien..):
Cour Cassation Cetelem vs X
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/benmakhlouf_premier_494.html
26 mai 2012 à 09:37