Terrain d'agrément en zone agricole contesté
fdesvignes
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 25 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2012
-
25 mai 2012 à 12:42
pp - 25 mai 2012 à 13:50
pp - 25 mai 2012 à 13:50
A voir également:
- Terrain d'agrément définition
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Nounou sans agrément caf - Forum Auto-entrepreneur
- Garder des enfants a domicile sans agreement ✓ - Forum garde d'enfants
- Agrément pour nounou au domicile des parents - Forum CAF
1 réponse
Vous êtes hors la loi, vous avez aucun droit.
« Habitations légères de loisirs
« Art. *R. 111-31. - Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.
« Art. *R. 111-32. - Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :
« 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
« 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ;
« 3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;
« 4° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.
« En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit
commun des constructions
Texte de référence tiré de www.legifrance.gouv.fr :
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0601334D
« Habitations légères de loisirs
« Art. *R. 111-31. - Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.
« Art. *R. 111-32. - Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :
« 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
« 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ;
« 3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;
« 4° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.
« En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit
commun des constructions
Texte de référence tiré de www.legifrance.gouv.fr :
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0601334D
La législation juridique et financière évolue en permanence...