Huissiers de justices
georges62460
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25 mai 2012 à 12:30
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 mai 2012 à 19:30
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 mai 2012 à 19:30
8 réponses
Faites valoir l'article L 114-1 du Code des assurances qui fixe le délai de prescription à deux années :
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »
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nemrod18
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25 mai 2012 à 14:23
25 mai 2012 à 14:23
Bonjour,
Un huissier pour 33 euro !!!!! il faut qu'il ait faim.
Avec un seul courrier, il a déjà bouffer sa commission, alors s'il réitère son ânerie, il va perdre du pognon.
Laissez le s'épuiser, ça va se faire naturellement avec le temps, une créance de cette somme est comme une denrée périssable.
Un huissier pour 33 euro !!!!! il faut qu'il ait faim.
Avec un seul courrier, il a déjà bouffer sa commission, alors s'il réitère son ânerie, il va perdre du pognon.
Laissez le s'épuiser, ça va se faire naturellement avec le temps, une créance de cette somme est comme une denrée périssable.
non je me suis trompé 1 ans et 2 mois
nemrod18
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25 mai 2012 à 16:08
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Ca ne change rien à ma réponse.
Bonjour
Les frais de huissier seront facturés au créancier car il n'y aura ni requête en injonction de payer, ni assignation devant le juge de proximité donc pas de jugement.
Les frais de huissier seront facturés au créancier car il n'y aura ni requête en injonction de payer, ni assignation devant le juge de proximité donc pas de jugement.
nemrod18
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26 mai 2012 à 19:30
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Plus simplement, sans encourager les débiteurs, pour 33 euro, laisses tomber.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2012 à 13:34