huissiers de justices

Question

Bonjour, 
Bonjour a vous mes amis du forum.
voila ma question je reçois ce jour de la part d un cabinet d'huissier de justice un courrier me reclaman la somme de 33,00€ et ceci 2 ans apres pourriez vous me dire si il y a prescription.
merci d avance.

Gérard · Answer

Il serait bon de préciser à quoi correspond cette somme !
Deux ans APRES QUOI ?

georges62460 · Answer

gerard cela correspond a assurance maison

Gérard · Answer

Faites valoir l'article L 114-1 du Code des assurances qui fixe le délai de prescription à deux années :

« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »

georges62460 · Answer

depuis janvier 2011

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Un huissier pour 33 euro !!!!! il faut qu'il ait faim.

Avec un seul courrier, il a déjà bouffer sa commission, alors s'il réitère son ânerie, il va perdre du pognon.

Laissez le s'épuiser, ça va se faire naturellement avec le temps, une créance de cette somme est comme une denrée périssable.

georges62460 · Answer

non je me suis trompé 1 ans et 2 mois

Loulou · Answer

Bonjour

Les frais de huissier seront facturés au créancier car il n'y aura ni requête en injonction de payer, ni assignation devant le juge de proximité donc pas de jugement.

nemrod18 · Answer

Plus simplement, sans encourager les débiteurs, pour 33 euro, laisses tomber.

Huissiers de justices

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