Déshériter un enfant handicapé
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Non ce n'est pas possible. Les enfants ont tous droit au minimum à leur réserve héréditaire, quelle que soit leur situation.
"La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
- La moitié des biens en présence d'un enfant.
- Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
- Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus."
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
Non ce n'est pas possible. Les enfants ont tous droit au minimum à leur réserve héréditaire, quelle que soit leur situation.
"La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
- La moitié des biens en présence d'un enfant.
- Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
- Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus."
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2012 à 20:42
23 mai 2012 à 22:37
Les personnes "indignes" qui sont exclues de l'héritage ont été condamnées pour avoir assassiné, tenté d'assassiné, été complice d'assassinat, ou fait un témoignage mensonger sur le défunt dans une procédure criminelle.
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-726-du-Code-civil/A52873/
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-727-du-Code-civil/A52874/
Ce n'est pas tout à fait la même chose....
24 mai 2012 à 07:33
Me voici totalement rassurée !
Bien cordialement à vous.