Déshériter un enfant handicapé
Résolu
Totoche
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Totoche -
Totoche -
Bonjour,
A-t-on le droit de déshériter un de ses enfants adulte parce qu'il ne lui est plus utile maintenant parce que reconnu comme handicapé pour dépression sévère et problèmes très importants au rachis lombaire (allocation MDPH mais vivant seul et autonome financièrement, même si l'allocation est insuffisante pour vivre décemment !)
Merci de bien vouloir me répondre rapidement !
A-t-on le droit de déshériter un de ses enfants adulte parce qu'il ne lui est plus utile maintenant parce que reconnu comme handicapé pour dépression sévère et problèmes très importants au rachis lombaire (allocation MDPH mais vivant seul et autonome financièrement, même si l'allocation est insuffisante pour vivre décemment !)
Merci de bien vouloir me répondre rapidement !
A voir également:
- Déshériter un enfant handicapé
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Enfant qui court au dessus - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour,
Non ce n'est pas possible. Les enfants ont tous droit au minimum à leur réserve héréditaire, quelle que soit leur situation.
"La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
- La moitié des biens en présence d'un enfant.
- Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
- Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus."
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
Non ce n'est pas possible. Les enfants ont tous droit au minimum à leur réserve héréditaire, quelle que soit leur situation.
"La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
- La moitié des biens en présence d'un enfant.
- Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
- Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus."
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les personnes "indignes" qui sont exclues de l'héritage ont été condamnées pour avoir assassiné, tenté d'assassiné, été complice d'assassinat, ou fait un témoignage mensonger sur le défunt dans une procédure criminelle.
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-726-du-Code-civil/A52873/
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-727-du-Code-civil/A52874/
Ce n'est pas tout à fait la même chose....
Me voici totalement rassurée !
Bien cordialement à vous.