Déshériter ses petits enfants
angie0507
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jeudi 14 mars 2013
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14 mars 2013 à 22:15
Utilisateur anonyme - 15 mars 2013 à 21:55
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 mars 2013 à 07:27
15 mars 2013 à 07:27
Bonjour,
Chacun des 3 enfants de votre grand-mère ou leurs représentants a droit à sa part réservataire. En ce sens, elle ne peut pas les déshériter totalement.
Elle ne peut vous donner que la part de votre mère (1/4) + 1/4 de la succession (quotité disponible), ses autres petits-enfants partageront obligatoirement la moitié qui reste, et qui représente 1/4 pour chacune de leurs mères respectives.
Si elle vous donne tout ce qu'elle a, c'est vous qui devrez rembourser vos cousins pour la valeur de cette moitié.
Pour vous léguer cette quotité disponible, elle doit écrire un testament olographe (écrit entièrement de sa main, daté, signé) ou mieux faire un testament authentique chez le notaire.
Cdlt
Chacun des 3 enfants de votre grand-mère ou leurs représentants a droit à sa part réservataire. En ce sens, elle ne peut pas les déshériter totalement.
Elle ne peut vous donner que la part de votre mère (1/4) + 1/4 de la succession (quotité disponible), ses autres petits-enfants partageront obligatoirement la moitié qui reste, et qui représente 1/4 pour chacune de leurs mères respectives.
Si elle vous donne tout ce qu'elle a, c'est vous qui devrez rembourser vos cousins pour la valeur de cette moitié.
Pour vous léguer cette quotité disponible, elle doit écrire un testament olographe (écrit entièrement de sa main, daté, signé) ou mieux faire un testament authentique chez le notaire.
Cdlt