Péavis logement emploi après chômage
PIGR59
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison que nous louons depuis 6 années à un même couple de locataires. L'épouse occupe un emploi alors que son mari est au chômage depuis environ 18 mois. Ce dernier crée une nouvelle activité commerciale (reprise d'un commerce) à plus de 800 kms-son épouse va devoir démissionner de son emploi actuel pour le suivre.
Le préavis à nous donner est-il dans ce cas de 3 mois ou alors réduit à 1 mois (motif reprise d'un emploi après chômage) sachant que la période de chômage n'est pas récente et qu'ils souhaitent démarrer leur nouvelle activité à compter de mi août 2012 ?
Merci par avance de votre confirmation.
Nous sommes propriétaires d'une maison que nous louons depuis 6 années à un même couple de locataires. L'épouse occupe un emploi alors que son mari est au chômage depuis environ 18 mois. Ce dernier crée une nouvelle activité commerciale (reprise d'un commerce) à plus de 800 kms-son épouse va devoir démissionner de son emploi actuel pour le suivre.
Le préavis à nous donner est-il dans ce cas de 3 mois ou alors réduit à 1 mois (motif reprise d'un emploi après chômage) sachant que la période de chômage n'est pas récente et qu'ils souhaitent démarrer leur nouvelle activité à compter de mi août 2012 ?
Merci par avance de votre confirmation.
1 réponse
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Le préavis est de 3 mois ,la perte d'emploi est trop lointaine,la demission ne donne pas droit au préavis réduit ,ni la création d'activité.
Le préavis réduit ne s'adresse qu'aux salariés-
Bonsoir Feloxe, merci bcq pour votre rapidité de réponse. Qu'entendez-vous par "le préavis réduit ne s'adresse qu'aux salariés" ? Son épouse est salariée. Leur argument donc de reprise d'une activité professionnelle après chômage est donc irrecevable pour accepter leur préavis de 1 mois, c'est bien cela ? merci
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La femme est salariée mais démissionne donc pas de droit au préavis réduit.
L'homme est au chomage depuis 18 mois donc trop longtemps pour bénéficier du préavis et reprend une activité non salariée donc pas droit au préavis réduit
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La législation juridique et financière évolue en permanence...