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Péavis logement emploi après chômage

PIGR59 - 21 mai 2012 à 20:57
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 22 mai 2012 à 18:07
Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'une maison que nous louons depuis 6 années à un même couple de locataires. L'épouse occupe un emploi alors que son mari est au chômage depuis environ 18 mois. Ce dernier crée une nouvelle activité commerciale (reprise d'un commerce) à plus de 800 kms-son épouse va devoir démissionner de son emploi actuel pour le suivre.
Le préavis à nous donner est-il dans ce cas de 3 mois ou alors réduit à 1 mois (motif reprise d'un emploi après chômage) sachant que la période de chômage n'est pas récente et qu'ils souhaitent démarrer leur nouvelle activité à compter de mi août 2012 ?
Merci par avance de votre confirmation.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
21 mai 2012 à 21:43
Le préavis est de 3 mois ,la perte d'emploi est trop lointaine,la demission ne donne pas droit au préavis réduit ,ni la création d'activité.

Le préavis réduit ne s'adresse qu'aux salariés
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PIGR59
21 mai 2012 à 21:56
Bonsoir Feloxe, merci bcq pour votre rapidité de réponse. Qu'entendez-vous par "le préavis réduit ne s'adresse qu'aux salariés" ? Son épouse est salariée. Leur argument donc de reprise d'une activité professionnelle après chômage est donc irrecevable pour accepter leur préavis de 1 mois, c'est bien cela ? merci
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
22 mai 2012 à 18:07
La femme est salariée mais démissionne donc pas de droit au préavis réduit.
L'homme est au chomage depuis 18 mois donc trop longtemps pour bénéficier du préavis et reprend une activité non salariée donc pas droit au préavis réduit
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