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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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21 mai 2012 à 14:33
21 mai 2012 à 14:33
que puis je faire?
Leur proposer d'acquérir vos droits d'indivisaire.
En cas de refus, les assigner devant un Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat afin d'obtenir un partage et, si impossible, la vente du bien.
Leur proposer d'acquérir vos droits d'indivisaire.
En cas de refus, les assigner devant un Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat afin d'obtenir un partage et, si impossible, la vente du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2012 à 19:21
cdlt