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faby
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma soeur qui a gardé l'appartement dans lequel notre maman vivait (OPAC) a trouvé comme réponse pour le partage des bibelots et bijoux que notre maman avait tout vendu.
Je n'y crois pas du tout. Quel recours j'ai ? Est-ce que que mon avocate a le droit de demander a un huissier d'aller chez elle et de vérifier. Merci beaucoup pour votre aide
Ma soeur qui a gardé l'appartement dans lequel notre maman vivait (OPAC) a trouvé comme réponse pour le partage des bibelots et bijoux que notre maman avait tout vendu.
Je n'y crois pas du tout. Quel recours j'ai ? Est-ce que que mon avocate a le droit de demander a un huissier d'aller chez elle et de vérifier. Merci beaucoup pour votre aide
3 réponses
Est-ce que que mon avocate a le droit de demander a un huissier d'aller chez elle et de vérifier.
Certainement pas.
Les perquisitions sont prévues par la Loi que dans le cadre d'une procédure judiciaire à caractère pénal et dans des situations bien précises.
Certainement pas.
Les perquisitions sont prévues par la Loi que dans le cadre d'une procédure judiciaire à caractère pénal et dans des situations bien précises.
faby
merci beaucoup condorcet mais vous pouvez être plus explicite svp
La législation juridique et financière évolue en permanence...