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faby
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21 mai 2012 à 11:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2012 à 17:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2012 à 17:19
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condorcet
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21 mai 2012 à 14:41
21 mai 2012 à 14:41
Est-ce que que mon avocate a le droit de demander a un huissier d'aller chez elle et de vérifier.
Certainement pas.
Les perquisitions sont prévues par la Loi que dans le cadre d'une procédure judiciaire à caractère pénal et dans des situations bien précises.
Certainement pas.
Les perquisitions sont prévues par la Loi que dans le cadre d'une procédure judiciaire à caractère pénal et dans des situations bien précises.
condorcet
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21 mai 2012 à 15:35
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vous pouvez être plus explicite
Un huissier n'a pas le pouvoir de pénétrer de force dans un domicile.
Un huissier n'a pas le pouvoir de pénétrer de force dans un domicile.
condorcet
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22 mai 2012 à 17:19
22 mai 2012 à 17:19
j'ai quel recours svp?
N'ayant pas de réponse je n'ai pas abordé cette question.
N'ayant pas de réponse je n'ai pas abordé cette question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2012 à 15:17