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faby -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma soeur qui a gardé l'appartement dans lequel notre maman vivait (OPAC) a trouvé comme réponse pour le partage des bibelots et bijoux que notre maman avait tout vendu.
Je n'y crois pas du tout. Quel recours j'ai ? Est-ce que que mon avocate a le droit de demander a un huissier d'aller chez elle et de vérifier. Merci beaucoup pour votre aide

3 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est-ce que que mon avocate a le droit de demander a un huissier d'aller chez elle et de vérifier.
    Certainement pas.
    Les perquisitions sont prévues par la Loi que dans le cadre d'une procédure judiciaire à caractère pénal et dans des situations bien précises.
    0
    1. faby
       
      merci beaucoup condorcet mais vous pouvez être plus explicite svp
      0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    vous pouvez être plus explicite
    Un huissier n'a pas le pouvoir de pénétrer de force dans un domicile.
    0
    1. faby
       
      et je peux faire quoi alors?
      0
    2. faby
       
      j'ai quel recours svp? merci condorcet pour votre aide
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  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    j'ai quel recours svp?
    N'ayant pas de réponse je n'ai pas abordé cette question.
    0

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