Interdiction d'aliéner
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madaleine
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madaleine Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2012 - 21 mai 2012 à 14:51
madaleine Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2012 - 21 mai 2012 à 14:51
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condorcet
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21 mai 2012 à 14:44
21 mai 2012 à 14:44
Comment faire pour avancer dans son sens, sans que je perde mes billes ?
Pour l'instant : rien.
Peut-il m'obliger à vendre ?
Non. S'agissant d'un bien de communauté, l'un des époux ne peut vendre sans le concours de l'autre.
Pour l'instant : rien.
Peut-il m'obliger à vendre ?
Non. S'agissant d'un bien de communauté, l'un des époux ne peut vendre sans le concours de l'autre.
madaleine
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21 mai 2012 à 14:51
21 mai 2012 à 14:51
Merci pour votre réponse rapide.