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BmV
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Modifié par BmV le 21/05/2012 à 09:43
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"il n'existe pas de surface minimum pour construire sur ma commune " : il n'existe jamais de superficie minimum pour construire !
"quelle sont mes chances d'obtenir gain de cause ?" : si tous les éléments ont été fidèlement transcrits et qu'il n'y a pas de contraintes spécifiques locales, elles semblent assez bonnes, quitte à faire un droit de passage à cheval en partie sur chacune des parcelles ; le juge fera au mieux.
Ce qui est cependant interrogatoire pour ma part : comment peut-on obtenir 150 m linéaires de droit de passage de 4 m de large soit 600 m² sur un terrain de 400 m² ?
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
"quelle sont mes chances d'obtenir gain de cause ?" : si tous les éléments ont été fidèlement transcrits et qu'il n'y a pas de contraintes spécifiques locales, elles semblent assez bonnes, quitte à faire un droit de passage à cheval en partie sur chacune des parcelles ; le juge fera au mieux.
Ce qui est cependant interrogatoire pour ma part : comment peut-on obtenir 150 m linéaires de droit de passage de 4 m de large soit 600 m² sur un terrain de 400 m² ?
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
bonjour
merci de votre réponse
quelques précisions, il existe en fait un chemin de 2m de large sur 150m qui peut desservir mon terrain (largeur insuffisante pour un fourgon, difficulté à manoeuvrer en bout de chemin)
il dessert également une dizaine de jardins.
ce chemin pourrait éventuellement être élargi avec accord de tout les propriétaires de jardin, ce n'est pas la solution la plus simple
la solution la plus simple consisterait à créer un autre chemin beaucoup plus court (20m) sur la parcelle d'un autre voisin ayant mis son terrain de 400m2 en vente.
la présence du premier chemin (non praticable actuellement en fourgon) m'empêche t'il d'obtenir un droit de passage sur un chemin plus court?
d'avance merci de vos réponses
merci de votre réponse
quelques précisions, il existe en fait un chemin de 2m de large sur 150m qui peut desservir mon terrain (largeur insuffisante pour un fourgon, difficulté à manoeuvrer en bout de chemin)
il dessert également une dizaine de jardins.
ce chemin pourrait éventuellement être élargi avec accord de tout les propriétaires de jardin, ce n'est pas la solution la plus simple
la solution la plus simple consisterait à créer un autre chemin beaucoup plus court (20m) sur la parcelle d'un autre voisin ayant mis son terrain de 400m2 en vente.
la présence du premier chemin (non praticable actuellement en fourgon) m'empêche t'il d'obtenir un droit de passage sur un chemin plus court?
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21 mai 2012 à 11:37
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Ba vi, là c'est tout différent !!!
Le principe est d'avoir un accès par le chemin le plus court entre la parcelle enclavée et le domaine public.
Reste à savoir comment le juge estimera le qualificatif d' "accès" vu qu'il existe déjà un chemin sur une parcelle appartenant au même propriétaire ; la jurisprudence est très intéressante à ce sujet.
Voir notamment ==> http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-69-servitudes-de-passage-quels-fondements-quelles-limites- , particulièrement le 4° § ...
Le principe est d'avoir un accès par le chemin le plus court entre la parcelle enclavée et le domaine public.
Reste à savoir comment le juge estimera le qualificatif d' "accès" vu qu'il existe déjà un chemin sur une parcelle appartenant au même propriétaire ; la jurisprudence est très intéressante à ce sujet.
Voir notamment ==> http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-69-servitudes-de-passage-quels-fondements-quelles-limites- , particulièrement le 4° § ...
merci pour vos réponses rapides
il ne s'agit pas du meme proprietaire
il y a d'un coté un chemin appartenant aux différents propriètaires de jardin (chemin étroit, trés long et difficile d'accés)
de l'autre la possibilité d'un chemin de 20m chez un seul propriétaire
il existe déja sur la parcelle de ce propriétaire un chemin de 1 m qui déssert l'immeuble en location de dernier (ce chemin arrive jusqu'a ma cloture)
je compte demander l'élargissement de ce chemin (passage de 1m à 4m)
cordialement
db handyman
il ne s'agit pas du meme proprietaire
il y a d'un coté un chemin appartenant aux différents propriètaires de jardin (chemin étroit, trés long et difficile d'accés)
de l'autre la possibilité d'un chemin de 20m chez un seul propriétaire
il existe déja sur la parcelle de ce propriétaire un chemin de 1 m qui déssert l'immeuble en location de dernier (ce chemin arrive jusqu'a ma cloture)
je compte demander l'élargissement de ce chemin (passage de 1m à 4m)
cordialement
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21 mai 2012 à 12:07
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Soit.
N'étant pas à même d'apprécier concrètement la situation des lieux, il faudra s'en remettre aux instances compétentes locales qui apprécieront le bien-fondé de la requête ; le concours d'un avocat semble judicieux.
N'étant pas à même d'apprécier concrètement la situation des lieux, il faudra s'en remettre aux instances compétentes locales qui apprécieront le bien-fondé de la requête ; le concours d'un avocat semble judicieux.
Juridiquement on ne peut pas considérer que vous étés enclavé votre terrain et contigu à votre maison qui donne sur la voie publique. (L'ensemble maison et terrain donne sur la voie publique).
Donc juridiquement terrain non enclavé.
Vous ne pouvez exiger aucun droit passage, seul solution négociation a l'amiable + indemnisation.
Donc juridiquement terrain non enclavé.
Vous ne pouvez exiger aucun droit passage, seul solution négociation a l'amiable + indemnisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par pp le 21/05/2012 à 13:30