Cour mitoyenne

justine1947 - 20 mai 2012 à 19:48
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 24 mai 2012 à 09:52
Bonjour,
certains actes notariés, dans le cadre de la description du bien, indiquent parfois la présence d'une cour mitoyenne.
Parfois, même, cette expression est reportée, en plus, dans les servitudes.
Or, après recherche dans les dictionnaires, juridiques ou non, anciens ou non, il me semble qu'une cour ne peut pas être mitoyenne.
Exemple : Y est propriétaire d'une cour contigüe à une maison (propriétaire X)
Je conclus que le mur séparateur des deux parcelles est mitoyen.
En ce qui concerne la cour, elle est simplement la propriété du propriétaire X.
Quant à la servitude, il s'agit, selon moi, d'une servitude de mitoyenneté (mur mitoyen ), conformément au code civil.
Je ne vois pas comment interpréter autrement cette expression de cour mitoyenne.
Je pense qu'en tout état de cause les termes employés dans les actes notariés ne peuvent être juridiquement interprétés que selon la définition exacte.
Cependant, je me pose la question suivante : le propriétaire de la maison (X) peut il réclamer l'indivision de la cour au motif de mitoyenneté ?
Pouvez-vous m'aider ? Une réponse me serait très utile.
Merci d'avance.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
24 mai 2012 à 09:52
Bonjour,

Si une cour peut être utilisée par plusieurs résidents car au centre d'un périmètre construit et divisé en plusieurs maisons ou appartements, il d'usage de la nommée " Partie Commune" telle les parties communes d'une copropriété. Dans ce cas précis, la mitoyenneté est un terme impropre.
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