Hauteur de clostrat
didi
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20 mai 2012 à 10:46
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 18 juin 2012 à 20:28
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BmV
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20 mai 2012 à 10:50
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"a poser des fenetre sur son mur privative qui donne vue sur mon jardin" : logiquement, cela n'est pas autorisé !
==> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1598-servitude-ouverture-et-vues
Sauf éléments locaux contraires, il devrait être obligé de boucher cette fenêtre ...
==> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1598-servitude-ouverture-et-vues
Sauf éléments locaux contraires, il devrait être obligé de boucher cette fenêtre ...
depuis quand a t'il poser ces fenêtres 30ans c'est acquis .moins de 30 ans la servitude de vue est interdit les hauteurs de claustras 1.80m
BmV
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18 juin 2012 à 20:28
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"les hauteurs de claustras 1.80m" : dans quelle commune ?