Acquisition de terrains

domi - 17 mai 2012 à 09:56
 allo - 17 mai 2012 à 10:56
Bonjour, actuellement proprietaire d'une maison je jouis d'une partie des terrains attenants au mien.une loi existe t-elle disant que le terrain entretenu pendant des annees et acquis?sachant que les anciens proprietaires de notre maison l'on entretenu pendant 25 ans et qu'a notre tour ,cela fait 5 ans que nous l'entretenons.
comment prouver et demontrer aux futur acquéreurs notre bon droit? est on prioritaire a l'achats des terres etant au milieu de celle-ci? comment louer ces terres qui sont non constructibles a l'annee? comment realiser une location vente,sur quelles criteres basons nous le prix? merci de vos reponses

1 réponse

Bonjour,

Il ne vous reste plus que 25 ans à tenir pour tenter d'obtenir du tribunal "votre bon droit".

http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive

http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-6.html

Cdlt
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