Question de huissier
nat
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j heberge ma mere de 62 ANS qui n'a qu'une petite retraite, elle a une dette avec un huissier qui la menace de venir chez moi pour etablir une saisie conservatoire alors que c'est chez moi . a t-il le droit? merci d'avance pour votre reponse
j heberge ma mere de 62 ANS qui n'a qu'une petite retraite, elle a une dette avec un huissier qui la menace de venir chez moi pour etablir une saisie conservatoire alors que c'est chez moi . a t-il le droit? merci d'avance pour votre reponse
5 réponses
Bonjour,
Il peut toujours venir, il fera quoi ? si le bail est à votre nom, vous ne risquez rien et elle non plus.
Y a t-il un jugement ?
Nature de la dette,
Date de la dette,
Date du dernier versement ?
Il peut toujours venir, il fera quoi ? si le bail est à votre nom, vous ne risquez rien et elle non plus.
Y a t-il un jugement ?
Nature de la dette,
Date de la dette,
Date du dernier versement ?
Bonjour,
Non l'Huissier ne peut pas saisir quelqu'un d'autre.
Vous pouvez même lui refuser l'accès à votre appartement, puisque vous n'êtes pas concernés par l'acte.
Au revoir,
Non l'Huissier ne peut pas saisir quelqu'un d'autre.
Vous pouvez même lui refuser l'accès à votre appartement, puisque vous n'êtes pas concernés par l'acte.
Au revoir,
Bonjour..
Si et seulement si ta mère a pour adresse 'légale' (SS, impôts etc..) celle de ton domicile une saisie est possible...
Tout ce qui est à ton domicile est supposé lui appartenir. 'En matière de meubles la possession (Utilisation..) vaut titre'
A toi de prouver l'appartenance de tes biens.. Constitue dès à présent un dossier avec les factures ou des Attestations Testimoniales' :
(https://www.justice.fr/
Le jour de la 'Saisie Conservatoire' présenter les preuves à l'Huissier...
Soit il accèpte et établit en principe un PV de Carence soit il refuse et il faut alors faire 'opposition' auprès du JEX.. Celui ci au vu des pièces annulera la saisie..
Cette possibilité de saisie de tes biens est assez étonnante mais bien réelle.. J'en ai fait les frais: un individu louche s'étant 'incrusté' à mon insu sous mon adresse!
A+
Si et seulement si ta mère a pour adresse 'légale' (SS, impôts etc..) celle de ton domicile une saisie est possible...
Tout ce qui est à ton domicile est supposé lui appartenir. 'En matière de meubles la possession (Utilisation..) vaut titre'
A toi de prouver l'appartenance de tes biens.. Constitue dès à présent un dossier avec les factures ou des Attestations Testimoniales' :
(https://www.justice.fr/
Le jour de la 'Saisie Conservatoire' présenter les preuves à l'Huissier...
Soit il accèpte et établit en principe un PV de Carence soit il refuse et il faut alors faire 'opposition' auprès du JEX.. Celui ci au vu des pièces annulera la saisie..
Cette possibilité de saisie de tes biens est assez étonnante mais bien réelle.. J'en ai fait les frais: un individu louche s'étant 'incrusté' à mon insu sous mon adresse!
A+
Bonjour,
j'ai une réponse un peu différente ....
Votre maman réside chez vous, et si elle y recoit son courrier (banque etc...) c'est également son adresse officielle , occupante à titre gratuit ou pas. donc oui il peut y avoir une saisie à votre domicile. Par contre pour les meubles, c'est a l'huissier de prouver que les meubles saisis appartiennent a votre maman, pas de vous de prouver qu'il vous appartiennent.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
j'ai une réponse un peu différente ....
Votre maman réside chez vous, et si elle y recoit son courrier (banque etc...) c'est également son adresse officielle , occupante à titre gratuit ou pas. donc oui il peut y avoir une saisie à votre domicile. Par contre pour les meubles, c'est a l'huissier de prouver que les meubles saisis appartiennent a votre maman, pas de vous de prouver qu'il vous appartiennent.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Re:
Non... C'est bien au légitime propriétaire d'apporter les preuves. Tout ce qui se trouve au domicile du 'saisi' (Hébergé à titre gratuit ou non) est supposé lui appartenir. Expérience vécue j'ai dû prendre un Avocat pour l'opposition.. Au final tous les frais ont été mis à charge du donneur d'ordre (La partie adverse..), frais de loin supérieurs à la somme recouvrée!
A+
Non... C'est bien au légitime propriétaire d'apporter les preuves. Tout ce qui se trouve au domicile du 'saisi' (Hébergé à titre gratuit ou non) est supposé lui appartenir. Expérience vécue j'ai dû prendre un Avocat pour l'opposition.. Au final tous les frais ont été mis à charge du donneur d'ordre (La partie adverse..), frais de loin supérieurs à la somme recouvrée!
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Le bail est un acte de propriété (même provisoire) et ce n'est pas le domicile du débiteur saisi, mais une adresse de correspondance.
Re:
Peut être.. Mais l'Huissier n'en a rien à faire.. Il saisit à l'adresse utilisée par le débiteur..
C'est un problème spécifique à la France. Il n'y a pas de Registre de la Population où tout un chacun doit s'inscrire pour exister légalement... Si pas d'inscription alors régime 'SDF' et pas de saisie possible..
A mon avis l'Huissier peut saisir.. Voyons la suite..
A+
Peut être.. Mais l'Huissier n'en a rien à faire.. Il saisit à l'adresse utilisée par le débiteur..
C'est un problème spécifique à la France. Il n'y a pas de Registre de la Population où tout un chacun doit s'inscrire pour exister légalement... Si pas d'inscription alors régime 'SDF' et pas de saisie possible..
A mon avis l'Huissier peut saisir.. Voyons la suite..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...