Caution

jb - 14 mai 2012 à 11:25
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 14 mai 2012 à 17:44
Bonjour,
mon conjoint me dit qu il a donné notre maison dont nous somme propriétaires à 50% chacun comme caution pour le pret de son agence immo.
je souhaite me séparer et demande la vente de la maison.
il me dit qu il doit alors liquider son agence car il ne trouvera pas d autre caution.
pouvez vous m expliquer exactement ce que cela signifie? à quoi cela m engage et lui si nous mettons la maison en vente

1 réponse

Il doit s'agir de la garantie financière accordée par la banque à l'agence immobilière.
Toutefois la loi du 23.07.2012 a supprimé l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les agents immobiliers " déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur »
Est-ce le cas ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 940
14 mai 2012 à 17:33
la loi du 23.07.2012 Vous n'êtes pas un peu en avance Gérard??
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Pour vous faire plaisir (mais c'est bien parce que c'est vous !) :
loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 (article 38) ...:
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 940
14 mai 2012 à 17:44
Merci Gérard c'est bien 2010 et non 2012
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