Caution

jb -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon conjoint me dit qu il a donné notre maison dont nous somme propriétaires à 50% chacun comme caution pour le pret de son agence immo.
je souhaite me séparer et demande la vente de la maison.
il me dit qu il doit alors liquider son agence car il ne trouvera pas d autre caution.
pouvez vous m expliquer exactement ce que cela signifie? à quoi cela m engage et lui si nous mettons la maison en vente

1 réponse

Gérard
 
Il doit s'agir de la garantie financière accordée par la banque à l'agence immobilière.
Toutefois la loi du 23.07.2012 a supprimé l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les agents immobiliers " déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur »
Est-ce le cas ?
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
la loi du 23.07.2012 Vous n'êtes pas un peu en avance Gérard??
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Gérard
 
Pour vous faire plaisir (mais c'est bien parce que c'est vous !) :
loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 (article 38) ...:
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Merci Gérard c'est bien 2010 et non 2012
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