franchise véhicule de fonction

Question

Bonjour, 
voila... j'ai une voiture de fonction (week end, jours ferie et vacance inclus), un dimanche en rentrant à la maison j'ai eu un accident, voiture épave. je me suis endormi seul donc responsable à 100/100.
le problème est que la société à une franchise de 10000€ et le patron me dit qu il faut que je la paye (retenu sur salaire ou petit credit)
que doit-je faire????

australe13 · Answer

Bonjour

Demandez à voir les conditions de ce contrat pour connaitre dans quel cas
est applicable cette franchise.

bulou · Answer

franchise de 1000 euros je suppose et non  10 000 euros .Sinon il faut voir ce que prévoit votre contrat et il aurait peut être fallu prendre une assurance complémentaire pour prendre en charge la franchise .

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,
votre employeur a tort , car même si dans votre contrat de travail figure un élément
qui dit que vous devez la franchise en cas d'accident, celui ci est illicite.
Vous ne pouvez être sanctionné pécunièrement que si vous avez fait une faute lourde
(détruire le véhicule volontairement par exemple ) ce qui n'est pas le cas en l'espèce
car il s'agit d'un accident.Votre employeur ne semble pas vous avoir sanctionné pour
cet accident autrement que par la sanction pécunnière.
Vous allez sur le site légifrance , et vous demandez l'arrêt de la cour de 
cassation 07-44485 du 6 mai 2009  qui traite de franchise aussi.
Il y a plusieurs arrêts de la CC qui vont tous dans le même sens.
donc,vous ne devez pas payer , mais il y aura sûrement des représailles ensuite.
Bon courage
cdlt

Franchise véhicule de fonction

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