Franchise véhicule de fonction

cam1283 -  
 Cam1283 -
Bonjour,
voila... j'ai une voiture de fonction (week end, jours ferie et vacance inclus), un dimanche en rentrant à la maison j'ai eu un accident, voiture épave. je me suis endormi seul donc responsable à 100/100.
le problème est que la société à une franchise de 10000€ et le patron me dit qu il faut que je la paye (retenu sur salaire ou petit credit)
que doit-je faire????

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonsoir,
    votre employeur a tort , car même si dans votre contrat de travail figure un élément
    qui dit que vous devez la franchise en cas d'accident, celui ci est illicite.
    Vous ne pouvez être sanctionné pécunièrement que si vous avez fait une faute lourde
    (détruire le véhicule volontairement par exemple ) ce qui n'est pas le cas en l'espèce
    car il s'agit d'un accident.Votre employeur ne semble pas vous avoir sanctionné pour
    cet accident autrement que par la sanction pécunnière.
    Vous allez sur le site légifrance , et vous demandez l'arrêt de la cour de
    cassation 07-44485 du 6 mai 2009 qui traite de franchise aussi.
    Il y a plusieurs arrêts de la CC qui vont tous dans le même sens.
    donc,vous ne devez pas payer , mais il y aura sûrement des représailles ensuite.
    Bon courage
    cdlt
    1
    1. Cam1283
       
      Merci beaucoup pour votre réponse. Cela appuis ce que j ai vue à droite à gauche. Mais comme vous avez bien dit à la fin il risque d y avoir des représailles c dommage, ça fait plus de 5 ans que je travaille au même endroit tout ce passe bien. De plus le marche du travail est un peut compliqué. J ai rdv lundi prochain pour voir comment on fait car j ai bien dit que je ne voulais pas paye l ensemble de la franchis je vous tiendrais au courant. Merci encore
      0
  2. australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 770
     
    Bonjour

    Demandez à voir les conditions de ce contrat pour connaitre dans quel cas
    est applicable cette franchise.
    0
    1. cam1283
       
      ok je me suis renseigné d après le contrat, dès lors qu'on fait appel a l'assurance, la franchise est unique et est à 10000€
      je travaille pour un concessionnaire qui assure tout le parc de véhicule (plus de 1600 vehicules neuf et occasion)
      0
  3. bulou
     
    franchise de 1000 euros je suppose et non 10 000 euros .Sinon il faut voir ce que prévoit votre contrat et il aurait peut être fallu prendre une assurance complémentaire pour prendre en charge la franchise .
    0
    1. cam1283
       
      non non c bien 10000€ c ca le plus dur a avale
      0

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