Franchise véhicule de fonction
cam1283
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Cam1283 -
Cam1283 -
Bonjour,
voila... j'ai une voiture de fonction (week end, jours ferie et vacance inclus), un dimanche en rentrant à la maison j'ai eu un accident, voiture épave. je me suis endormi seul donc responsable à 100/100.
le problème est que la société à une franchise de 10000€ et le patron me dit qu il faut que je la paye (retenu sur salaire ou petit credit)
que doit-je faire????
voila... j'ai une voiture de fonction (week end, jours ferie et vacance inclus), un dimanche en rentrant à la maison j'ai eu un accident, voiture épave. je me suis endormi seul donc responsable à 100/100.
le problème est que la société à une franchise de 10000€ et le patron me dit qu il faut que je la paye (retenu sur salaire ou petit credit)
que doit-je faire????
A voir également:
- Franchise voiture de fonction
- Fonction publique - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- J'ai abimé ma voiture de fonction - Guide
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3 réponses
Bonsoir,
votre employeur a tort , car même si dans votre contrat de travail figure un élément
qui dit que vous devez la franchise en cas d'accident, celui ci est illicite.
Vous ne pouvez être sanctionné pécunièrement que si vous avez fait une faute lourde
(détruire le véhicule volontairement par exemple ) ce qui n'est pas le cas en l'espèce
car il s'agit d'un accident.Votre employeur ne semble pas vous avoir sanctionné pour
cet accident autrement que par la sanction pécunnière.
Vous allez sur le site légifrance , et vous demandez l'arrêt de la cour de
cassation 07-44485 du 6 mai 2009 qui traite de franchise aussi.
Il y a plusieurs arrêts de la CC qui vont tous dans le même sens.
donc,vous ne devez pas payer , mais il y aura sûrement des représailles ensuite.
Bon courage
cdlt
votre employeur a tort , car même si dans votre contrat de travail figure un élément
qui dit que vous devez la franchise en cas d'accident, celui ci est illicite.
Vous ne pouvez être sanctionné pécunièrement que si vous avez fait une faute lourde
(détruire le véhicule volontairement par exemple ) ce qui n'est pas le cas en l'espèce
car il s'agit d'un accident.Votre employeur ne semble pas vous avoir sanctionné pour
cet accident autrement que par la sanction pécunnière.
Vous allez sur le site légifrance , et vous demandez l'arrêt de la cour de
cassation 07-44485 du 6 mai 2009 qui traite de franchise aussi.
Il y a plusieurs arrêts de la CC qui vont tous dans le même sens.
donc,vous ne devez pas payer , mais il y aura sûrement des représailles ensuite.
Bon courage
cdlt
Cam1283
Merci beaucoup pour votre réponse. Cela appuis ce que j ai vue à droite à gauche. Mais comme vous avez bien dit à la fin il risque d y avoir des représailles c dommage, ça fait plus de 5 ans que je travaille au même endroit tout ce passe bien. De plus le marche du travail est un peut compliqué. J ai rdv lundi prochain pour voir comment on fait car j ai bien dit que je ne voulais pas paye l ensemble de la franchis je vous tiendrais au courant. Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...