Contrat sans signature
Fox Alban
-
14 mai 2012 à 11:32
webazimut Messages postés 25 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 27 août 2012 à 19:20
webazimut Messages postés 25 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 27 août 2012 à 19:20
A voir également:
- Contrat sans signature
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat cesu à imprimer - Guide
1 réponse
webazimut
Messages postés
25
Date d'inscription
jeudi 15 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2013
4
27 août 2012 à 19:20
27 août 2012 à 19:20
Bonjour,
Le vendeur dit faux.
D'une part, vous aviez 14 jours pour vous rétracter dans le cadre de la Vente à Distance de produits financiers. Si vous souhaitez vous rétracter, voici la procédure : https://www.resiliation-mutuelle.fr/retractation-adhesion-mutuelle
D'autre part, la signature électronique commence à être proposée pour la Vente à distance de produits d'assurance et c'est un processus très securisé avec envoi de code par SMS par un tiers de confiance (caisse des dépôts par exemple)...Bref, si la signature électronique est proposée par les assureurs c'est bien parce que la signature du contrat est nécessaire pour valider l'adhésion !
si vous avez dépassé les 14 jours, il vous reste à rappeler le caractère abusif de la vente du courtier et de la dénoncer auprès de l'assureur. Je vous propose d'adresser directement un courrier de rétractation à l'assureur (et non le courtier) en précisant les modalités de la "fausse vente", et en précisant que vous n'avez rien signé. En cas de refus, il restera à faire appel à l'Autorité de Contrôle des Assurances (ACAM nouvellement appelée ACP). Mais ce ne sera certainement pas nécessaire.
j'espere avoir répondu à votre question.
Olivier,
Le vendeur dit faux.
D'une part, vous aviez 14 jours pour vous rétracter dans le cadre de la Vente à Distance de produits financiers. Si vous souhaitez vous rétracter, voici la procédure : https://www.resiliation-mutuelle.fr/retractation-adhesion-mutuelle
D'autre part, la signature électronique commence à être proposée pour la Vente à distance de produits d'assurance et c'est un processus très securisé avec envoi de code par SMS par un tiers de confiance (caisse des dépôts par exemple)...Bref, si la signature électronique est proposée par les assureurs c'est bien parce que la signature du contrat est nécessaire pour valider l'adhésion !
si vous avez dépassé les 14 jours, il vous reste à rappeler le caractère abusif de la vente du courtier et de la dénoncer auprès de l'assureur. Je vous propose d'adresser directement un courrier de rétractation à l'assureur (et non le courtier) en précisant les modalités de la "fausse vente", et en précisant que vous n'avez rien signé. En cas de refus, il restera à faire appel à l'Autorité de Contrôle des Assurances (ACAM nouvellement appelée ACP). Mais ce ne sera certainement pas nécessaire.
j'espere avoir répondu à votre question.
Olivier,