Modification des plages horaires edf
claude
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Energizor Messages postés 22052 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, Claude Aude le 12/05/2012,
depuis 30 ans mon contrat est en heures creuses 3h30/7h30-12h30/16h30
je viens de recevoir ma facture EDF et je constate qu'ils m'indique une nouvelle plage horaire23h30/7h30.
pour le moment mon compteur n'a pas été changé.
EDF ont ils le droit de changer les horaires, quels sont les recours
depuis 30 ans mon contrat est en heures creuses 3h30/7h30-12h30/16h30
je viens de recevoir ma facture EDF et je constate qu'ils m'indique une nouvelle plage horaire23h30/7h30.
pour le moment mon compteur n'a pas été changé.
EDF ont ils le droit de changer les horaires, quels sont les recours
2 réponses
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Bonjour,
Voici ce que précisent les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 4.1) : "Les plages horaires des périodes tarifaires sont indiquées sur les factures. Ces plages horaires peuvent varier d'un client à I'autre, dans une même zone géographique et en fonction de la date de souscription ou de modification du contrat.
EDF peut modifier unilatéralement, moyennant un préavis de 6 mois, ces horaires pour chaque client."
Donc :
- Si vous avez demandé récemment une modification de votre contrat (par exemple une augmentation de puissance) : EDF avait le droit de modifier les horaires des heures creuses sans préavis, lors de la modification.
- Si vous n'aviez pas demandé de modification du contrat, EDF était tenu de vous prévenir du changement au moins 6 mois à l'avance. Avez-vous vérifié sur vos anciennes factures qu'EDF ne vous prévenait pas de ce changement ? Avez-vous vérifié que vous n'aviez pas reçu un courrier joint à la facture qui vous prévenait de cette modification ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...