Saisie attribution sans titre executoir

Signaler
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 12 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
-
 Gérard -
Bonjour,
Ma compagne a reçu une lettre de sa banque lui stipulant qu'un huissier lui signifiait une saisie d'attribution sur son compte. Mais nous n'avons pas connaissance d'un crédit ou autre que nous n'aurions pas payé. Nous n'avons reçu aucun courrier à ce sujet.
Il faut savoir qu'il y a plusieurs années,le père de ma compagne a fait des crédits sur son dos et que, bien sur, il n'a pas payés. Nous avons lancé une procédure à la banque de France pour régularisé cette situation, donc un dossier de surendettement. Nous avons remboursé tous les créanciers que la banque de France avait contacté. Nous pensions être tranquille et nous avons donc continué notre vie. Nous avons acheté une maison.
Maintenant comment allons nous faire pour payer cette maison si le compte est bloqué.
Si nous n'avons pas de titre exécutoire, est ce que le huissier est dans son droit?
Que devons nous faire?
Contacter le huissier et payer?
Attendre de voir si nous recevons ce titre executoire et si nous ne le recevons pas, que pouvons nous faire?
Pouvez vous nous aider nous sommes désespéré
Merci

27 réponses

Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 12 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
5
J'ai dis précédemment:

Nous revenons du rdv chez le huissier. Elle nous dis qu'elle va essayer de negocier les interets :
5400 en somme principale et 19000 environ avec les interets. C'est un credit qui date de 96 il n'y a jamais eu aucun remboursement.
Elle nous dis qu'elle va essayer d'enlever 9000€ d'interet à condition que nous fassions un credit pour rembourser en une fois.
Est-ce normal qu'elle nous demande faire un credit?
Comment les huissier sont-il remunéré sur ces affaires?
La société qui à racheter le credit est DSO interactive.
Est-ce qu'elle ne bleuf pas? En plus elle n'a pas voulu nous faire une copie de l'acte executoire.
Qu'en pensez vous?

Pouvez vous repondre à ces questions s'il vous plait .
Pouvons nous negocier le montant de mensualités?
Pouvons exiger qu'il enleve les interets?
Vous pouvez aussi présenter votre problème à une association de consommateurs qui interviendra auprès de l'huissier (ce que ne font pas gratuitement les Maisons du droit ou les permanences des barreaux).
Bonsoir,

Je crois que les associations de consommateurs n'interviennent qu'après souscription, cotisation forfaitaire.

Au revoir,
Exact cotisation légalement obligatoire, en moyenne 28 € dans la mienne (mais dans certain cas uniquement la "part fédérale" à 5 € ).
Bonjour,

La loi impose à l'Huissier de vous indiquer qui agit et à quel titre, l'acte doit comporter le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise qui agit sous peine de nullité, la Justification à agir.

Vous pouvez contestez l'acte auprès du tribunal compétent.

Rapprochez-vous de la Banque de France, car si vous avez fait un dossier de surendettement et que le créancier ne s'est pas fait connaitre, elle sera plus à même de vous conseiller.

Au revoir,
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 12 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
5
Merci pour votre reponse rapide mais je ne l'ai pas precisé car un creancier s'est manifesté il y 3 ans nous avons payé 150€ par moi sur 10 cheques en lui demandant ne nous donner des justificatifs . Nous n'avons jamais eu ces fameux justificatifs. Nous avons donc arrété de payé. Ils nous ont contacté plusieurs fois en nous menaçant (je precise cette organisme est le credipar). Ma compagne a donc été à la banque de france et ils lui ont dit de ne pas payer comme ça mais qu'il ne pouvait pas nous aider plus. Donc je pense que si elle y retourne ils vont lui dire qu'ils ne peuvent rien faire.
Nous voudrions savoir si nous ne recevons pas de titre executoire qu'elle demarche devons nous faire pour annulé le blocage du compte
Merci
Bonsoir,

Effectivement, si nous n'avons point tous les éléments ....

Qui a souscrit à ces crédits ?
Pourquoi en héritez-vous ?
Pourquoi ce créancier ne s'est pas fait connaître avant ?
Combien de temps après se fait-il connaître ? (car, il y a possiblement, hypothèse, forclusion).

Les créanciers, les huissiers ont l'obligation juridique, de par la loi, de fournir la preuve de la créance, tous les documents y afférant qui l'établisse.

Vous pouvez toujours en saisir le tribunal d'instance de votre domicile afin que ce dernier établisse, si oui, ou non il y a bien créance et la légalité de la procédure.

Dans votre cas, consultez un avocat. Allez dans une Maison de Justice et du Droit, c'est un service public gratuit. Allez-y avec tous les documents, les fonctionnaires de justice, les avocats qui vous recevront vous répondront.

Attention, il ne faut pas croire que parce que un huissier vous délivre un acte, que ce acte est légitime, que l'Huissier a le droit d'agir. Ils jouent souvent sur leur titre qui intimide.


(Copiez-collez le lien mis entre les flèches)
==> http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/ <==


Au revoir,
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 12 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
5
Encore merci pour vos réponse.
Donc si dans les 8 jours nous n'avons pas cette acte la procédure sera caduc. Ok mais est ce que nous avons une démarche à faire ou est ce que la procédure s'arrête d'elle même. J'imagine que la banque ne sera pas au courant que nous n'avons pas reçu l'acte.
Est-ce que vous pouvez me preciser les demarches à suivre
Encore merci d'avance.
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 12 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
5
Je viens de lire que c'est à nous de contacter l'huissier ou du moin qu'il est préférable de le contacté au plus vite. Est-ce vrai? Est ce que je dois attendre le titre executoire avant de le contacté?
Votre défuction est exacte, si la saisie est caduque la banque n'en saura rien et continuera à bloquer le compte pendant un mois.

C'est à la base des saisies "bidons" qui existent actuellement dont je parlais.
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 12 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
5
Donc que devons nous faire si nous ne recevons pas cette acte? Quel est la démarche à suivre?
Quand votre banque vous a t elle avisé de cette saisie ?
La lettre est du 09 mai mais nous l'avons reçu samedi
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 12 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
5
La lettre est du 09 mais mais nous l'avons reçu samedi 12 (le tampon de la poste est du 10 mai)
Attendez, mais le problème qui se pose dans certains cas rencontrés réside dans le fait qu'il est difficile de former opposition à une saisie qui n'a pas été dénoncée par l'huissier au débiteur.....
On appelle ça un "coup de semonce" !
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 12 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
5
Donc quand le delai sera passé que devons nous faire? Il faut aller au tribunal?
Avec quel document ?
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 12 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
5
avec la lettre de la banque
Bonsoir,

Avez-vous la preuve d'avoir demandé les documents qui prouvent la créance ?
Je parle de la Créance d'il y a 3 ans, avez vous des preuves, genre une lettre en RAR.

Si oui, allez tout de suite au Tribunal d'instance pour conster cette créance, puisque tous les actes qui vous ont été opposés ne prouvaient rien.

L'Acte de votre banque peut être contesté devant un tribunal avant même qu'il n'entre en vigueur, il vaut mieux le faire d'ailleurs.

L'acte doit comporter toutes vos possibilités de contestation ainsi que les délais y afférant.
Je réitère ma réponse précédente.

Au revoir,
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 12 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
5
Oui nous avons une lettre avec accusé de réception. Sans être sur que ce soit bien ce créancier. C'est franchement dingue qu'un huissier puisse bloquer un compte sans avoir eu de dialogue avec nous avant. Comme je l'ai déjà dis nous sommes des gens honnête et nous ne sommes pas contre de payer mais nous ne voulons pas payer dans le vent sans document prouvant cette créance. Si le compte a été bloqué c'est bien que ces documents existent. Mais bon en même temps si il y a une procédure qui peut empêcher que l'on paye je ne suis pas contre sachant que ces dettes ne sont en quelques sorte pas les nôtres. Nos crédits nous les avons toujours payé.
Donc il faut que nous allions au tribunal d'instance avec tous ces documents pour contester la procédure de saisie.
Par contre pour l'association je pense contacter l'udaf des Vosges. Est-ce la bonne association?
Bonsoir,

UDAF ?!
Personnellement, je ne sais pas, c'est un truc pour la famille.

C'est plutôt une association de Consommateur qu'il vous faudrait, mais allez aussi à la rencontre de professionnel du droit dans une maison de justice, la Maison de Justice aura aussi le nom des associations spécialisées dans ce domaine.

Au revoir,
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 12 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
5
Autre question. Si l'huissier n'a pas le certificat de non-contestation ou l'ordonnance écartant la contestation du débiteur la banque ne peut pas continuer la procédure. Si je comprends bien l'huissier doit normalement se présenter chez nous avec l'acte et nous faire signer un papier stipulant que nous ne contestons pas. C'est bien ça? Donc si il ne se presente pas la procédure devrait s'annuler d'elle meme.
Est-ce bien ça?
Bonsoir,

Dans ce genre d'affaires, il faut toujours prendre les devants et avoir pour soi une décision de Justice, Bonne ou Mauvais, mais elle fait office d'autorité en la matière et l'on peut toujours s'y référer.

Au revoir,
La banque attendra le certificat de non-contestation ou la mainlevée de la saisie.
La décision de justice n'est pas possible sans base légale.

Dans ce cas : pas de dénonciation d'une SA, qui n'existe donc pas.

Là, se situe l'astuce de certaines sociétés de recouvrement ou SCP .

La situation se résoud sous trois semaines à un mois par mainlevée part l'huissier.
Pas d'attribution des fonds au saisissant par le tiers saisi, mais le compte a été bloqué et les frais bancaires prélevés.
Bonsoir,

La Base légale réside dans l'action même de l'Huissier qui a porté préjudice.

Au revoir,
Ceci étant dit..vous conseillez quoi dans l'immédiat ?
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 12 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
5
Donc si j'ai bien compris, si on attends (cela est peut être risqué mais on peut attendre les huit jours déjà et après aller voir le tribunal) cela devrait se débloquer tout seul. C'est donc une procédure faite pour nous faire peur?
Est-ce que j'ai bien compris?
Autre chose:
Nous venons de ressortir nos vieux dossiers. Et dans le dossier de surendettement que nous avions mis en place avec la banque de France (en 2000 environ) il y a une société cofica qui est passé par neuilly contentieux qui n'a pas donné de réponse à notre courrier pour mettre en place le remboursement. La banque de france est donc au courant. Nous avons honoré nos remboursements sur les autres mais sur celui ci nous n'avons pas pu et donc le dossier à été enterré par la banque de france. Nous pensons que ce doit être eux qui ressortent.
Est-ce qu'ils ont le droit de venir nous réclamer cette somme sachant qu'ils ont fait les morts dans la mise en place du dossier de surendettement et pendant plus de 10ans. (le dossier a été mis en place en 2000 et le remboursement devait commencer en 2002).
C'est exactement cela : vous faire peur par le "coup de semonce".
Peu utilisé encore mais de plus en plus ..

Vous pouvez aller vous renseigner auprès du greffe du TI, mais dans les cas que j'ai connus..faute de document qui émane de l'huissier...car vous n'aurez en mains qu'un courrier officieux de votre banque.

Si la dénonciation ne vous arrive pas essayez !
Vous ne risquez rien.

..
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 12 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
5
Mais quand vous dites que la banque va attendre le certificat de non-contestation que va t elle faire en attendant? Si elle ne l'a jamais? Normalement ce document doit etre emis à la banque. Donc si elle ne l'a pas dans les 15j que ce passe t il?
La banque bloque le montant saisi attribué (celui du jour de la signification) éventuellement corrigé d'opérations en germe ("non encore portées au compte") sur la période de quinze jours ouvrables.

Ensuite elle attend comme lui imposent les textes :

"Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie."
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 12 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
5
Donc il n'est pas obligé de nous faire signer un papier? Donc a quoi sert ces fameux 15jours? Il faut bien qu'il nous contacte pour mettre en place le paiement pour savoir si nous contestons non?
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 12 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
5
Et à quoi sert aussi les 8 jours dans lesquel il doit nous faire parvenir l'acte avec la mention de contestation ou non contestation? Si dans les 8 jours il ne se presente pas normalement la procedure est caduc? Donc ces 8 jours ne servent à rien?
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 12 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
5
Desolé si j'insiste mais il faut que ce soit bien clair pour que nous prenions les bonnes decisions
Merci
Pour l'instant rien d(illégal ou de non réglementaire.
Attendez la fin de la semaine !
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 12 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
5
Mais excusez moi d'insister. Quel est la procedure à faire apres les 8jours?
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 12 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
5
Donc nouvelle aujourd'hui. J'ai appelé le huissier et donc ce n'est pas le créancier du dossier de surendettement mais celui qui nous a menacé par téléphone auquel nous avons payé 150€ par mois en chèque sur 10mois et auquel nous avons demandé le titre executoire que nous n'avons jamais reçu.
Ma compagne doit se rendre chez ce huissier cette après midi.
Que devons nous faire. Doit-on resté prudent? Quel papier devons nous demander au huissier pour être sur de pas nous faire avoir. La dette date de 96 apparemment.
S'il y a saisie-attribution dénoncée il y a à la base un jugement exécutoire.
Et celui-ci n'est pas prescrit
Dossier à la une